Traité de l'instruction criminelle: ou Théorie du Code d'instruction criminelle, Volume 8Charles Hingray, 1858 - Criminal procedure |
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... ordonner l'apport des pièces si leur examen est nécessaire pour qu'il puisse prendre une détermination . Est - ce que , pour ces transmissions de pièces et pour cet examen , le délai d'un mois n'eût pas suffi ? Fallait - il prolonger ...
... ordonner l'apport des pièces si leur examen est nécessaire pour qu'il puisse prendre une détermination . Est - ce que , pour ces transmissions de pièces et pour cet examen , le délai d'un mois n'eût pas suffi ? Fallait - il prolonger ...
Page 66
... ordonner l'exé- cution provisoire de leurs jugements ; car , sauf l'excep- tion contenue dans l'art . 188 , ils violeraient directement par là la disposition qui suspend cette exécution 3 ; 2o que si , non- obstant cette disposition ...
... ordonner l'exé- cution provisoire de leurs jugements ; car , sauf l'excep- tion contenue dans l'art . 188 , ils violeraient directement par là la disposition qui suspend cette exécution 3 ; 2o que si , non- obstant cette disposition ...
Page 113
... ordonner la comparution personnelle ! des témoins . Le droit de la juridiction est le mème , et son exercice rencontre seulement quelques entraves de plus quiz le gênent sans doute , mais sans le détruire . Enfin , ce droit cesse même d ...
... ordonner la comparution personnelle ! des témoins . Le droit de la juridiction est le mème , et son exercice rencontre seulement quelques entraves de plus quiz le gênent sans doute , mais sans le détruire . Enfin , ce droit cesse même d ...
Page 114
... ordonner 5 . " Il peut d'ailleurs l'ordonner mème d'ollice et sans qu'elle ait êté ni proposée ni requise par les parties ; car c'est le droit de toute juridiction de prendre toutes les mesures nécessaires pour l'éclairer qui sont ...
... ordonner 5 . " Il peut d'ailleurs l'ordonner mème d'ollice et sans qu'elle ait êté ni proposée ni requise par les parties ; car c'est le droit de toute juridiction de prendre toutes les mesures nécessaires pour l'éclairer qui sont ...
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... ordonner une information supplémentaire et par écrit , s'ils ne trouvent pas que l'infor- mation déjà faite soit suffisante : ils ont à cet égard le même pouvoir que les juges de première instance . Il est même un cas où le juge d'appel ...
... ordonner une information supplémentaire et par écrit , s'ils ne trouvent pas que l'infor- mation déjà faite soit suffisante : ils ont à cet égard le même pouvoir que les juges de première instance . Il est même un cas où le juge d'appel ...
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Common terms and phrases
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