Traité de l'instruction criminelle: ou Théorie du Code d'instruction criminelle, Volume 8Charles Hingray, 1858 - Criminal procedure |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 7
... pouvoir ; il peut mettre , à la vérité , le premier jugement à néant ; mais ce n'est pas en vertu d'un pouvoir supérieur , c'est parce qu'il exerce une seconde fois le pouvoir exercé déjà par le premier juge , c'est parce que le ...
... pouvoir ; il peut mettre , à la vérité , le premier jugement à néant ; mais ce n'est pas en vertu d'un pouvoir supérieur , c'est parce qu'il exerce une seconde fois le pouvoir exercé déjà par le premier juge , c'est parce que le ...
Page 53
... pouvoir spé- cial . Dans ce dernier cas , le pouvoir sera annexé à la requête . Cette requête pourra aussi être remise directement au greffe de la Cour impériale . » Sous le Code du 3 brumaire an Iv , le dépôt de cette re- quête devait ...
... pouvoir spé- cial . Dans ce dernier cas , le pouvoir sera annexé à la requête . Cette requête pourra aussi être remise directement au greffe de la Cour impériale . » Sous le Code du 3 brumaire an Iv , le dépôt de cette re- quête devait ...
Page 55
... pouvoir spécial . Un pouvoir général de représenter l'appelant en justice ne suffit pas : il faut ou que ce pouvoir soit donné pour représenter spéciale- ment l'appelant dans l'affaire , ou qu'il délègue le mandat d'appeler de tous ...
... pouvoir spécial . Un pouvoir général de représenter l'appelant en justice ne suffit pas : il faut ou que ce pouvoir soit donné pour représenter spéciale- ment l'appelant dans l'affaire , ou qu'il délègue le mandat d'appeler de tous ...
Page 138
... pouvoir de fixer celle de la session extraordinaire ? Comment ad- mettre ce pouvoir , surtout quand il s'agit , non pas seule- ment de fixer un jour , mais de convoquer une session d'as- sises . Il est évident que ce droit ne peut ...
... pouvoir de fixer celle de la session extraordinaire ? Comment ad- mettre ce pouvoir , surtout quand il s'agit , non pas seule- ment de fixer un jour , mais de convoquer une session d'as- sises . Il est évident que ce droit ne peut ...
Page 141
... pouvoir de juger , il a placé , pour en forti- fier l'autorité et peut être aussi comme une sorte de Le de contre ... pouvoirs VHI . Durée des pouvoirs , VI . 290 4200 La présidence des assises n'est point une fonction perma- nente ...
... pouvoir de juger , il a placé , pour en forti- fier l'autorité et peut être aussi comme une sorte de Le de contre ... pouvoirs VHI . Durée des pouvoirs , VI . 290 4200 La présidence des assises n'est point une fonction perma- nente ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
12 avril 20 avril 22 juin 23 mars 7 août accusés actes août appel arrêt attendu Aumont avril Brière Bull Busschop Cass cause civile Code condamnation constater correctionnelle Cour d'assises Cour de cassation Cour impériale crim cusé Dall déc déclaration défense défenseur Dehaussy délai déposition devant la Cour disposition doit entendus fév fonctions formalité forme greffier huis clos Inst Isambert Jacquinot janv juge d'appel juill juin jurés juridiction jurisprudence jury de jugement justice l'accusé l'acte d'accusation l'affaire l'appel l'application l'arrêt de renvoi l'audience l'instruction légale législation lieu liste magistrat ment Mérilhou mesure Meyronnet-St-Marc ministère public motifs nécessaire notification Ollivier orale ordonner peine de nullité peuvent pourvoi pouvoir discrétionnaire premier président première instance prescrit prescrite prévenu procéder procédure procureur général prononcer publique rapp récusation règle résulte Romiguières s'il sept serait serment session seul statuer témoignage termes de l'art tion tribunal Vincens-St-Laurent XXIII XXIV