 | Austria - Austria - 1878 - 838 pages
...vente, elle devra inviter l'autorité consulaire à y assister. 4° Déposer en lieu sûr les effets et valeurs inventaríes, conserver le montant des créances que l'on réalisera, ainsi que le produit des ventes que l'on percevra, dans la maison consulaire, ou les confier à quelque autre personne présentant... | |
 | Diplomatic and consular service, French - 1873 - 798 pages
...présentera des circonstances favorables. 4° Déposer en lieu sûr les effets et valeurs inventoriés, le montant des créances que l'on réalisera, ainsi que le produit des rentes que l'on percevra. Si, par suitwde la convocation mentionnée au paragraphe suivant, des sujets du pays ou d'une puissance... | |
 | PAR J. B. DUVERGIER - 1862 - 626 pages
...présentera des circonstances favorables ; 4° déposer en lieu sur les effets et valeurs inventoriés, le montant des créances que l'on réalisera, ainsi...rentes que l'on percevra, dans la maison consulaire ou dans celle de quelque commerçant de la confiance du consul on vice-consul. Ces dépôts devront avoir... | |
 | France - 1862 - 616 pages
...présentera des circonstances favorables; 4° déposer en lieu sûr les effets et valeurs inventoriés, Guyot et Scribe renies que l'on percevra, dans la maison consulaire ou dans celle de quelque commerçant de la confiance... | |
 | Paul Boiteau d'Ambly - France - 1863 - 608 pages
...présentera des circonstances favorables; 4° Déposer en lieu sûr les effets et valeurs inventoriées, le montant des créances que l'on réalisera, ainsi...rentes que l'on percevra, dans la maison consulaire ou dans celle de quelque commerçant de la confiance du consul ou du vice-consul. Ces dépôts devront... | |
 | France - Law - 1867 - 1102 pages
...l'autorité consulaire à y assister. li° Déposer en lieu sûr les effets et valeurs inventoriés, le montant des créances que l'on réalisera, ainsi que le produit des rentes que l'on percevra. Ces dépôts devront avoir lieu, dans l'un ou l'autre cas, d'accord avec l'autorité locale appelée... | |
 | France treaties - 1868 - 838 pages
...présentera des circonstances favorables; 4° Déposer en lieu sûr les effets et valeurs inventoriés, conserver le montant des créances que l'on réalisera, ainsi que le produit des ventes que l'on percevra, dans la maison consulaire, ou les confier à quelque commerçant présentant... | |
 | Great Britain. Foreign Office - 1872 - 418 pages
...présentera des circonstances favorables. 4. Déposer en lieu sûr les effets et valeurs inventoriés, conserver le montant des créances que l'on réalisera, ainsi que le produit des ventes que Ton percevra, dans la maison Consulaire, ou les confier à quelque commerçant présentant... | |
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Déposer en lieu sûr les effets et valeurs inventoriés ; conserver le montant des créances que l'on réalisera, ainsi que... 
