 | Austria - Austria - 1878 - 838 pages
...Article 12. En cas de décès d'un sujet de l'une des Parties contractantes sur un des territoires de l'autre, les autorités locales devront en donner...général, Consul, Vice-Consul ou Agent Consulaire le plus rapproché du lieu du décès. Ceux-ci, de leur côté, devront donner le même avis aux autorités... | |
 | Diplomatic and consular service, French - 1873 - 798 pages
...jurés delà localité. Art. 12. En cas de décès d'un sujet de l'une des parties contractantes sur le territoire de l'autre, les autorités locales devront en donner avis immédiatement aux consuls généraux, consuls, viceconsuls ou agents consulaires, dans la circonscription desquels... | |
 | PAR J. B. DUVERGIER - 1862 - 626 pages
...interprètes jurés du pays. 9. En cas de décès d'un sujet de l'une des parties contractantes sur le territoire de l'autre, les autorités locales devront en donner avis immédiatement au COIHII général, consul , vice-consul ou agenl consulaire dans la circonscription duqid le décès... | |
 | France - 1862 - 616 pages
...interprètes jurés du pays. 9. En cas de décès d'un sujet de l'uni des parties contractantes sur le territoire de l'autre, les autorités locales devront en donner avis immédiatement au cougénéral, consul , vice-consul ou agent consulaire dans la circonscription duquel le décès aura... | |
 | France - Law - 1863 - 1324 pages
...interprètes jurés' ЙЙ Pays. 9. En cas de décès d'un sujet de l'une des Parties contractantes sur le territoire de l'autre, les autorités locales devront...en donner avis immédiatement au consul général, cousu], vice-consul ou agent consulaire dans la circonscription duquel le décès aura eu lieu. Ceux-ci,... | |
 | Paul Boiteau d'Ambly - France - 1863 - 606 pages
...interprètes jurés du Pays. ART. 20. En cas de décès d'un sujet de l'une des Parties contractantes sur le territoire de l'autre, les autorités locales devront en donner avis immédiatement au consul-général, consul, vice-consul ou agent consulaire dans la circonscription duquel ledit décès... | |
 | Italy - Italy - 1865 - 916 pages
...interprètes jurés du pays. IX. — En cas de décès d'un sujet de l'une des Parties contractantes sur le territoire de l'autre, les Autorités locales devront en donner avis immédiatement au Consul Tiénéral, Consul, Vice-Consul ou Agent consulaire dans la circonscription duquel le décès aura... | |
 | France - Law - 1867 - 1102 pages
...aux lois de cet Étal. 3. En cas de décès d'un sujet de l'une des Hautes Parties contractantes sur le territoire de l'autre, les autorités locales devront...général, consul, vice-consul ou agent consulaire le plus rapproché du lieu du décès. Ceux-ci devront donner le même avis aux autorités locales,... | |
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En cas de décès d'un sujet de l'une des Parties contractantes sur le territoire de l'autre, les autorités locales devront en donner avis immédiatement au Consul Général, Consul, Vice-Consul ou Agent Consulaire dans la circonscription duquel ledit... 
