 conformément aux lois existantes, les actes des autorités administratives et des établissements publics portant transmission de propriété, d'usufruit ou de jouissance, les adjudications ou marchés de toute nature, aux enchères, au rabais ou sur...  Recueil général des lois et des arrêts - Page 331870Full view - About this book
 | Administrative law - 1830 - 636 pages
...'enregistrement sur la minute dans le délai de vingt jours, conformé-, aeut aux lois existante», les actes des autorités administratives et des établissements...publics portant transmission de propriété, d'usufruit et le jouissance; tes adjudications ou marché* de toute nature aux enchère», .u rabais ou sur,soumission,... | |
 | Eugène Durieu, Germain Roche - Charities - 1842 - 946 pages
...autorités administratives et des établissemens publics portant transmission de propriété, cf usufruit et de jouissance, les adjudications ou marchés de toute nature, aux enchères, au rabais ou sur soumission, ainsi que les cautionnemens relatifs à ces actes, sont soumis au timbre et à l'enregistrement... | |
 | Eugène Durieu, Germain Roche - Charities - 1842 - 598 pages
...les préposés peuvent demander la communication sont ceux translatifs de propriété, d'usufruit et de jouissance , les adjudications ou marchés de toute nature aux enchères, au rabais ou sur soumission, les cautionnemens y relatifs ( Inst. de la régie des domaines, n° 834), et en général... | |
 | Law - 1845 - 782 pages
...administratives et des établissements pui blies portant transm s<ion <le propriété, d'usufruit cl de jouissance ; ' les adjudications ou marchés de toute nature, aux enchères, au > rabais ou sur soumission ; 2> les cautionnements relatifs à ces i actes, i 11 ne suffit donc pas qu'un acte passé... | |
 | Michel André - Canon law - 1848 - 582 pages
...Venregittrement, sur la minute, dans le délai de vingt jours, conforméiucnt aux lois existantes, 1° les actes des autorités administratives et des établissements...publics, portant transmission de propriété, d'usufruit et de jouissance; les adjudications ou marchés de toute nature, aux enchères, au rabais ou sur soumission... | |
 | Edmond Herman - France - 1855 - 578 pages
...l'enregistrement sur la minute, dans le délai de 20 jours, conformément aux lois existantes, 1° les actes des autorités administratives et des établissements...publics portant transmission de propriété, d'usufruit et de jouissance, les adjudications ou marchés de toute nature, aux enchères, au rabais, ou sur soumissions.... | |
 | Law - 1860 - 764 pages
...autorités administratives et des établissements public» portant transmission de propriété,d'usufruit et de jouissance; les adjudications ou marchés de toute nature, aux enchères^ au rabais ou sur soumission; 2° les cautionnements relatifs à ces actes. Et l'art. 80 de la même loi ajoute : Tous... | |
 | Jean Henri Romain Prompsault - Ecclesiastical law - 1862 - 646 pages
...administrative et dos établissements publics qui portent (rant mission de propriété, d'usufruit et de jouissance, les adjudications ou marchés de toute nature aux enchères, au rabais nu sur soumission, et les cautionnements relatifs à ces actes, demeurent assujettis au timbre et à... | |
 | France - Law - 1865 - 900 pages
...Un arrêté du gouverneur, rendu sur l'avis du conseil général, fixera la quotité de ce droit. 0. Les actes des autorités administratives et des établissements...publics portant transmission de propriété, d'usufruit et de jouissance, les adjudications ou marchés de toute nature aux enchères, au rabais ou sur soumission,... | |
 | Jean Marie - France - 1882 - 820 pages
...autorités administratives et des établissements publics portant transmission de propriété, d'usufruit et de jouissance; les adjudications ou marchés de toute nature, aux enchères, au rabais ou sur soumission; les cautionnements relatifs à ces actes. dénommés dans l'art. 78, sont exempts du timbre... | |
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