 d'appel d'un jugement définitif de première instance après une année révolue à compter de la notification de l'appel qui en a été interjeté, il est cependant admis, en principe, que la prescription est interrompue toutes les fois qu'il ya lieu...  Recueil général des lois et des arrêts - Page 871870Full view - About this book
 | France - Law - 1809 - 564 pages
...dénature à être attaqué par/la voie de l'appel, l'action publique et l'action civile se prescriront après une année révolue, à compter de la notification de l'appel qui en aura été interjeté. 641- En aucun cas, les condamnés par défaut ou par contumace, dont la peine... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 580 pages
...nature à être attaqué par la voie de l'appel, l'action publique et l'action civile se prescriront après une année révolue, à compter de la notification de l'appel qui en aura été interjeté». (C. d'Instr., art. 64o, chap. 5. ) « En aucun cas, les condamnés par défaut... | |
 | Louis Jean Joseph Pierre Cappeau - 1825 - 632 pages
...appellable , la prescription de l'action publique et de l'action civile n'est acquise qu'après un an, à compter de la notification de l'appel qui en a été interjeté (i). Ainsi, quand une action au Tribunal de police n'est pas jugée dans l'année de la contravention,... | |
 | Haiti - Criminal law - 1826 - 132 pages
...nature à être attaqué par la voie de l'appel, l'action publique et l'action civile se prescriront après une année révolue , à compter de la notification de l'appel qui en aura été interjeté. Art. 486. En aucun cas , les condamnés pnr détnut ou par contumace , dont... | |
 | Joseph-Claude-François Bousquet - Law - 1838 - 562 pages
...nature à être attaqué par la voie de l'appel, l'action civile et l'action publique se prescriront après une année révolue, à compter de la notification de l'appel qui en aura été interjeté. » Quand aux peines portées parles jugements rendus pour contraventions de... | |
 | Du Mesgnil - Law - 1847 - 566 pages
...|>ri'icri|ition. Chabrol, Dictionnaire dei Lois pénalet, t. 2, p. 612 et suiv. lion civile se prescriront après une année révolue, à compter de la notification de l'appel qui en aura été interjeté. Art. 642 : « Les condamnations civiles portées par les arrêts ou par les... | |
 | Law - 1849 - 1056 pages
...nature à être attaqué par la voie de l'appel, l'action publique et l'action civile se prescriront après une année révolue, à compter de la notification de l'appel qui en aura été interjeté. » On voit d'abord que la loi ne tient ici aucun compte des actes de poursuites... | |
 | Haiti - Criminal procedure - 1874 - 124 pages
...ètie attaqué par la voie de l'appel, l'Action publique et l'action civile se prescriront aprèâ. une année révolue, à compter de la notification de l'appel qui en .aura été interjeté. _ Art. 470. iifi aucun éâs, les côudairtnéà par défaut ou par coiUumace,... | |
 | Haiti - Criminal law - 1883 - 662 pages
...nature à être attaqué par la voie de l'appel, l'action publique et l'action civile se prescriront après une année révolue, à compter de la notification de l'appel qui en aura été interjeté. — Inst. crim. 124, 408, 470, 471. DE LA PRESCRIPTION. 421 mace, dont la peine... | |
 | Gabriel Baudry-Lacantinerie - Civil law - 1905 - 842 pages
...à être attaqué par la voie de « l'appel, l'action publique et l'action civile se prescriront « après une année révolue, à compter de la notification de « l'appel qui en aura été interjeté. » II ya de plus des lois spéciales qui édictent des prescriptions plus courtes... | |
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