...président du tri» Imitai de première instance, délivrer expédition, ni donner » connaissance des actes à d'autres qu'aux personnes intéressées » en nom direct, héritiers ou ayants droit, à peine de dommages» intérêts, d'une amende de 100 fr., et d'être, en cas de récidive, » suspendus...

...président du tribunal de première instance, délivrer expédition ni donner connaissance des actes à d'autres qu'aux personnes intéressées en nom direct, héritiers ou ayants droit, à peine do dommages et intérêts, d'une amende de vingt francs, et d'être, en cas de récidive,...

...43, L. 22 frim. an vi!; 1334, s., C. civ. De délivrer expédition ou donner connaissance des actes à d'autres qu'aux personnes intéressées en nom direct, héritiers ou ayants droit, sans ordonnance du président du tribunal de première instance, sauf les cas exceptés par la loi....

...président du tribunal de première instance, délivrer expédition ni donner connaissance des actes à d'autres qu'aux personnes intéressées en nom direct, héritiers ou ayants droit, a peine de dommages-intérêts, d'une amende de ¡20 fr., et d'être, en cas de récidive, suspendus...

...président du tribunal de première instance, délivrer expédition ni donner connaissance des actes à d'autres qu'aux personnes intéressées en nom direct, héritiers ou ayants droit, a peine de dommages-intérêts, d'une amende de vingt francs, et d'être, en cas de récidive, suspendus...

...président du tribunal de première instance, délivrer expédition ni donner connaissance des actes à d'autres qu'aux personnes intéressées en nom direct, héritiers ou ayants droit, à peine des dommages-intérêts, d'une amende de cent francs, et d'être, en cas de récidive, suspendus...

...conventions des parties; que si, par dérogation à cette règle, l'art. 23 de la loi du 25 ventôse, an XI, a permis au juge d'autoriser la communication d'actes...l'objet même de cet article et de son économie, que sa disposition est, dans sa portée, essentiellement restrictive; — Qu'en effet, en prévoyant le...

...président du tribunal de première instance, délivrer expédition ni donner connaissance des actes à d'autres qu'aux personnes intéressées en nom direct, héritiers ou ayants droit, à peine de dommages-intérêts, d'une amende de 20 fr., et d'être, en cas de récidive, suspendus...

...du président du tribunal, de « délivrer expé« dition ou même de donner connaissance des actes à d'autres qu'aux « personnes intéressées en nom direct, héritiers ou ayants droit, » à peine de dommages-intérêts, d'amende et, en cas de récidive, de suspension de leurs fonctions?...

...président du tribunal de première instance, « délivrer expédition, ni donner connaissance des actes à d'autres qu'aux personnes intéressées en nom direct, héritiers ou ayants droit ». Ainsi, la communication des actes notariaux ne peut être faite qu'aux parties intéressées et...