...procès-verbal d'adjudication du 15 déc. 1833 : > Considérant qu'aux termes de l'art. 1134 C. civ., les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, et ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise;...

...personne peut contracter , si ella n'en est déclarée incapable par la loi; que, suivant l'art. ii34» les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites , et ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise...

...car il applique réellement le droit ancien.— Plaçons-nous donc en présence de l'art. 1134. « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». Le juge appelé à appliquer la loi ne peut tenir compte de l'équité qui, parfois, est en opposition...

...aura faite.. Dans ce cas , le principe établi en général par le CodeNapoléon , article 1:104, ^ es conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites r aura, toute son exécution , à moins que l'assureur nepuisse prouver qu'il n'a accepté le délaissement...

...pourvu de tout son nécessaire pour le voyage indiqué et à le constater par le certificat de 'visite / Attendu que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites (art.i i34 du Code civil); Attendu que le capitaine, en justifiant du bon état de son navire, par...

...l'égard de la Réunion des assureurs Orléanais , en force de l'art. 3 5g du Code de commerce; » Attendu que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites; D'où il suit que la fin de non recevoir n'est pas fondée. En ce qui touche la réticence: dissimule...

...délaisser, s'il n'ya pas eu perte ou• détérioration au moins des trois-quarts, frais non compris; Attendu que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites; Attendu que l'assurance a été souscrite sur 13,000 hectolitres de blé, estimées 26,000 fr. ; compris...

...police, aucune dérogation n'est faite à cette obligation de la compagnie; Attendu qu'il est de principe que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites; LE TRIBUNAL, sans s'arrêter aux exceptions proposées par la compagnie envers la demande du capitaine...

...l'usé ; « Vu l'art. 35o du code de commerce ; vu pareillement l'art. 1184 du C0( ^ e civil, qui veut que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, et l'art. i3i5 du code civil; tfttff toutes les dépenses qu'il a faites pour réparer les dommages...

...l'assurance pour cause d'exagération ; «Attendu, en droit, qu'aux termes de l'art. 1134 du Code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites; « Que, par voie de conséquence, une convention ne peut être détruite ou modifiée par les Tribunaux...