 | Almanacs, French - 1800 - 702 pages
...délit dont la peine n'eft ni afflictive ni infamante, le commillaire du Gouvernement lé cite par un mandat de comparution devant le tribunal criminel...ce tribunal prononce comme tribunal correctionnel , fans néanmoins qu'ils puifle y avoir appel de fes jugemens. Si un officier de police judiciaire... | |
 | Adrien Alexandre Marie Hoverlant de Beauwelaere - Tournai (Belgium) - 1810 - 794 pages
...l'accusateur public le cite , par un mandat de comparution , devant le tribunal criminel , qui , dans ce cas , prononce comme tribunal correctionnel, sans néanmoins qu'il puisse y avoir appel de ses jugemens. : . . 58 « Si ces cfïi-.'iers se rendeat coupables dedans , comme bars de l'exercice de... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1827 - 492 pages
...accusateur public It cite, par un mandat de comparution, devant U tribunal criminel, qui, dans ce cas , prononce comme tribunal correctionnel , sans néanmoins qu'il puisse y avoir appel de ses jugemens. » 286. Si un Officier de police judiciaire s'est rendu coupable , dans l'exercice de ses... | |
 | France - France - 1835 - 464 pages
...l'accusateur public le cite, par un mandat de comparution, devant le tribunal criminel, qui, dans ce cas, prononce comme tribunal correctionnel , sans néanmoins qu'il puisse y avoir appel de ses jugemens. 286. Si un officier de police judiciaire ('est rendu coupable, dans l'exercice de ses (onctions,... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1853 - 794 pages
...l'accusateur public le cite, par un mandat de comparution, devant le tribunal criminel, qui, dans ce cas, prononce comme tribunal correctionnel, sans néanmoins qu'il puisse y avoir appel de ses jugements. 286. Si un officier de policejuiliciairo s'est rendu coupable, dans l'exercice de ses fonctions,... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1853 - 784 pages
...l'accusateur public le cite, par un mandat de comparution, devant le tribunal criminel, qui, dans ce cas, prononce comme tribunal correctionnel, sans néanmoins qu'il puisse y avoir appel de scsjiigements. 286. Si un officier de police ju'liciaire s'est rendu coupable, dans l'exercice de ses... | |
 | France - Criminal procedure - 1865 - 306 pages
...l'accusateur public lecitc, par un mandat de comparution, devant le tribunal criminel qui, dans ce cas, prononce comme tribunal correctionnel, sans néanmoins qu'il puisse y avoir appel de ses jugemena. (264) CDP 3 Ъгит. an IV [25 oct. 1795]. ART. 286. Si un officier de police judiciaire... | |
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Si un officier de police judiciaire s'est rendu coupable , dans l'exercice de ses fonctions, d'un délit dont la peine n'est ni afflictive ni infamante... 