 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...travaux publics et l'administration , concernant le sens ou l'exécution des clauses de leurs marchés; sur les réclamations des particuliers qui se plaindront de torts et dommages procédant du fait personnel des entrepreneurs et non du fait de l'administration ; sur les demandes... | |
 | Law - 1859 - 914 pages
...l'Etat; — Qn'aux termes de l'art. 4 de la loi du 28 pluv. an 8, le conseil de préfecture prononce sur les réclamations des particuliers qui se plaindront de torts et dommages procédant de l'exécution de travaux publics; — Par ces motifs, etc. » POURVOI en cassation par... | |
 | France - 1809 - 210 pages
...entre les entrepreiieurs des travaux publics et l'administration , concernant le sens ou l'exécution des clauses de leurs marchés. 3°. Sur les réclamations...particuliers qui se plaindront de torts et dommages procédant du fait personnel des entrepreneurs, et non du fait de l'administration. 4°. Sur les demandes... | |
 | France - France - 1816 - 422 pages
...travaux publics et l'administration concernant le sens ou l'exécution des clauses de leurs marchés ; sur les réclamations des' particuliers qui se plaindront de torts et dommages procédant de fait personnel des entrepreneurs et non du fait de l'administration ; sur les demandes... | |
 | Jean- Marie Duvergier de Hauranne, Un membre de la Chambre des députés - France - 1818 - 122 pages
...travaux publics et l'administration concernant le sens ou l'exécution. des clauses de leur marché ; Sur les réclamations des particuliers qui se plaindront de torts et dommages procédant du fait personnel des entrepreneurs et non du fait de l'administration ; Sur les demandes... | |
 | Théodore Ravinet - Mineral industries - 1829 - 564 pages
...et l'administration, concernant le sens ou l'exécution des clauses de leurs marchés , de même que sur les réclamations des particuliers qui se plaindront de torts et dommages procédant du fait personnel des entrepreneurs et non du fait de l'administration; Que, dans l'espèce... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...vaux publics et l'administration, concernant le sens ou l'exécution des clauses de leurs marchés, sur les réclamations des particuliers qui se plaindront de torts et dommages procédant du fait personnel des entrepreneurs et non du fait de l'administration; sur les demandes... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 834 pages
...travaux publics et l'administration , concernant le sens ou l'exécution des clauses de leurs marchés ; Sur les réclamations des particuliers qui se plaindront de torts et dommages procédant du fait personnel do? entrepreneurs et non du fnit de l'administration ; Sur les demandes... | |
 | Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - Damages - 1851 - 334 pages
...citer, contient entre autres dispositions, la suivante : « Le conseil de préfecture prononcera. « Sur les réclamations des particuliers qui se plaindront de torts et dommages procédant du fait personnel des entrepreneurs et non du fait de l'administration......... » De ces... | |
 | William Duckett - Encyclopedias and dictionaries, French - 1853 - 816 pages
...travaux publics et l'administration, concernant le sens ou l'ttécutlon des clauses de leurs marchés ; sur les réclamations des particuliers qui se plaindront de torts et dommages procédant du fait personnel des entrepreneurs et non du fait de l'administration ; sur les demandes... | |
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... particuliers qui se plaindront de torts et dommages procédant du fait personnel des entrepreneurs et non du fait de l'administration... 
