 | L.-I. P***** - France - 1805 - 530 pages
...réductions faites par les Conseils d'arrondissement , les villes , bourgs et villages ; 1I déterminera , dans les limites fixées par la loi , le nombre de...sera demandée pour les dépenses de département ; II entendra le compte annuel que le Préfet rendra de l'emploi des centimes additionnels qui auront... | |
 | C. L. Gillot - France - 1806 - 546 pages
...réductions faites par les Conseils d'arrondissement , les villes , bourgs et villages; II déterminera, dans les limites fixées par la loi, le nombre de...sera demandée pour les dépenses de département; II entendra le compte annuel que le Préfet rendra de l'emploi des centimes additionnels qui auront... | |
 | Westphalia (Kingdom). - 1808 - 1216 pages
...contributions, faites par les conseils d'arrondissement , les villes, bourgs et villages. j. Il déterminera, dans les limites fixées par la loi, le nombre de...dont l'imposition sera demandée pour les dépenses du déparlement. . , — »35 '9t 6) ufar bíe mtSetrefif ber <5rúcfen unb C^auflfrn Mnpfobe,. íanb.... | |
 | 282 pages
...réduction faites par les conseils d'arrondissement , les villes , Bourgs et villages. 11 détermine, dans les limites fixées par la loi , le nombre de centimes additionnels dont l'imposition est demandée pour les dépenses de département. Il entend le compte annuel que le Préfet rend de... | |
 | Francia - 1811 - 532 pages
...réduction faites par le* «onSeils d'arron'lissement , les villes, bourgs et villages. I: determinera, dans les limites fixées par la loi , le nombre de...sera demandée pour les dépenses de département. Il entendra le compte ^rmue! que le préfet rendra de l'emploi des centimes additionnels qui auront... | |
 | 312 pages
...les demandes en réduction faites par les conseils d'arrondissement et les communes. Il dé'ermine, dans les limites fixées par la loi, le nombre de...dont l'imposition sera demandée pour les dépenses du département. " II entend le compte annuel que le Préfet rend de l'emploi des xeutimes additionnels... | |
 | France - France - 1816 - 422 pages
...réduction faites par les conseils d'urrondissemens les villes, bourgs et villages. Il déterminera, dan» les limites fixées par la loi, le nombre de centimes...sera demandée pour les dépenses de département. Il entendra le compte annuel que le préfet rendra de l'emploi des centimes additionnels qui auront... | |
 | Joseph Fiévée - France - 1816 - 492 pages
...réduction faites par les conseils d'arrondissemens, les villes, bourgs et villages; qu'il déterminera dans les limites fixées par la loi , le nombre de...dont l'imposition sera demandée pour les dépenses du département. » Qu'il entendra le compte annuel que le. préfet rendra de l'emploi des centimes... | |
 | Jean- Marie Duvergier de Hauranne, Un membre de la Chambre des députés - France - 1818 - 122 pages
...réduction faites par les conseils d'arrondissement , les villes , bourgs et villages. Il déterminera , dans les limites fixées par la loi le nombre de centimes...dont l'imposition sera demandée pour les dépenses du département. Il entendra le compte annuel que le préfet rendra de l'emploi des centimes additionnels... | |
 | Jean Domat - 1829 - 616 pages
...réductions, faites par les conseils d'arrondissemens, les villes, bourgs et village?. Il déterminera, dans les limites fixées par la loi, le nombre de...dont l'imposition sera demandée pour les dépenses du département. Il entendra le compte annuel que le préfet rendra de l'emploi des centimes additionnels... | |
| |
Il déterminera, dans les limites fixées par la loi, le nombre de centimes additionnels dont l'imposition sera demandée pour les dépenses de département. Il entendra le compte annuel que le préfet rendra de l'emploi des centimes additionnels qui... 
