Répertoire de législation et de jurisprudence forestières: recueil périodique et critique, Volume 19Bureau de la Revue des eaux et forêts, 1893 - Fishery law and legislation |
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... Tribunal de Murat , le 15 avril 1892 , l'Administration des forêts a fait appel d'un jugement de ce Tribunal , en date du 26 mars 1892 , qui a condamné le nommé Valadier , sur la poursuite de ladite Administration , à 20 francs d'amende ...
... Tribunal de Murat , le 15 avril 1892 , l'Administration des forêts a fait appel d'un jugement de ce Tribunal , en date du 26 mars 1892 , qui a condamné le nommé Valadier , sur la poursuite de ladite Administration , à 20 francs d'amende ...
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... tribunal de Murat aurait pour conséquence manifeste de trans- porter aux tribunaux une prérogative et un droit qui , aux termes de ladite loi de 1859 , ne peut appartenir qu'à l'Administration des forêts , seule juge de l'opportunité de ...
... tribunal de Murat aurait pour conséquence manifeste de trans- porter aux tribunaux une prérogative et un droit qui , aux termes de ladite loi de 1859 , ne peut appartenir qu'à l'Administration des forêts , seule juge de l'opportunité de ...
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... TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LA SEINE ( 8o Ch . ) . 24 Juillet 1892 . - - - Forêts . 1o Route forestière . Charrettes . Responsabilité . - 2o Chemin forestier . Entretien par l'Administration forestière . tier . -- - Passage ...
... TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LA SEINE ( 8o Ch . ) . 24 Juillet 1892 . - - - Forêts . 1o Route forestière . Charrettes . Responsabilité . - 2o Chemin forestier . Entretien par l'Administration forestière . tier . -- - Passage ...
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... Tribunal , Attendu qu'il est établi , par quatre procès - verbaux réguliers et non contestés , que huit voitures de Moynet ont parcouru la route forestière de Verrières ; Attendu que l'art . 147 C. forestier punit d'une amende de 10 ...
... Tribunal , Attendu qu'il est établi , par quatre procès - verbaux réguliers et non contestés , que huit voitures de Moynet ont parcouru la route forestière de Verrières ; Attendu que l'art . 147 C. forestier punit d'une amende de 10 ...
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... Tribunal a rendu le jugement suivant : LE TRIBUNAL : 31 mai dernier ; Au fond : - En la forme reçoit Moynet opposant au jugement du Attendu qu'à la date des 25-27 février 1892 , quatre procès - verbaux ont été dressés par les agents de ...
... Tribunal a rendu le jugement suivant : LE TRIBUNAL : 31 mai dernier ; Au fond : - En la forme reçoit Moynet opposant au jugement du Attendu qu'à la date des 25-27 février 1892 , quatre procès - verbaux ont été dressés par les agents de ...
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Common terms and phrases
13e arrondissement 1er mai 26 mars 9 juin adjudicataires administrative agents et préposés agents forestiers Algérie algériennes amendes applicable Arabes arrêté article Attendu autorisation bétail Bogain bois bornage brigadiers broussailles cahier des charges chasseurs forestiers chef de cantonnement chênes-liège Code forestier colonisation commission communaux communes condamnations conservateur des forêts coupes Cour d'appel d'Angers décret délimitation délit délits département d'Oran Directeur des Forêts dispositions écobuages épicéas forêts domaniales frais Gouverneur général grade grade militaire hectares incendies indemnité indigènes jugement juillet l'adjudication l'Administration des forêts l'Administration forestière l'agent l'amende l'application l'art l'article l'État Lavernat législation lieu loi du 26 loi du 9 massifs mètres militaires ministre de l'Agriculture MONSIEUR LE CONSERVATEUR Moynet paiement paragraphe pâturage pension personnel pin d'Alep préfet préposés forestiers présente loi prévu procès-verbal d'adjudication produits propriétaires propriété Quintaine régime forestier Saint-Longis sénatus-consulte sera seront service des forêts service forestier seulement spéciales suivant sursis terrains tion Tribunal