Répertoire de législation et de jurisprudence forestières: recueil périodique et critique, Volume 19Bureau de la Revue des eaux et forêts, 1893 - Fishery law and legislation |
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... condamnation à l'emprisonnement et à l'amende , » sem- blent , par leur généralité , comprendre , les condamnations en toute matière , il n'en résulte pas moins d'un examen attentif soit des travaux préparatoires qui ont précédé cette ...
... condamnation à l'emprisonnement et à l'amende , » sem- blent , par leur généralité , comprendre , les condamnations en toute matière , il n'en résulte pas moins d'un examen attentif soit des travaux préparatoires qui ont précédé cette ...
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... condamnation sera considérée comme non avenue ; que dans le cas con - traire , elle sera exécutée ; qu'enfin , dans l'art . 3 , le président doit , après avoir prononcé la suspension , avertir le condamné qu'en cas de nouvelle condam ...
... condamnation sera considérée comme non avenue ; que dans le cas con - traire , elle sera exécutée ; qu'enfin , dans l'art . 3 , le président doit , après avoir prononcé la suspension , avertir le condamné qu'en cas de nouvelle condam ...
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... condamnations en- courues pour crimes ou délits de droit commun , mais encore à celles encou- rues pour crimes ou délits prévus par des lois spéciales ; l'art . 2 de la même loi déclare que la suspension de la condamnation ne peut avoir ...
... condamnations en- courues pour crimes ou délits de droit commun , mais encore à celles encou- rues pour crimes ou délits prévus par des lois spéciales ; l'art . 2 de la même loi déclare que la suspension de la condamnation ne peut avoir ...
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... condamnations à l'amende en matière fo- restière , si elle existait , entraînerait implicitement , toutes les fois que le sursis serait ordonné , la suppression de ce droit de transaction après juge- ment définitif conféré par la loi à ...
... condamnations à l'amende en matière fo- restière , si elle existait , entraînerait implicitement , toutes les fois que le sursis serait ordonné , la suppression de ce droit de transaction après juge- ment définitif conféré par la loi à ...
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... condamnation ) , que l'art . 147 C. for . semble être invoqué par l'Administration forestière ; mais qu'il suffit d'exposer brièvement les faits pour prouver surabondamment , en les comparant au texte de la loi , qu'au- cune pénalité n ...
... condamnation ) , que l'art . 147 C. for . semble être invoqué par l'Administration forestière ; mais qu'il suffit d'exposer brièvement les faits pour prouver surabondamment , en les comparant au texte de la loi , qu'au- cune pénalité n ...
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