Répertoire de législation et de jurisprudence forestières: recueil périodique et critique, Volume 19Bureau de la Revue des eaux et forêts, 1893 - Fishery law and legislation |
From inside the book
Results 1-5 of 57
Page 1
... dispositions susvisées du décret du 20 messidor an III et de la loi du 28 pluviose an VIII ; que si , d'autre part , l'article 2 de la dite loi dispose que la demande tendant à faire agréer le garde doit être dé- 1 . - V , tome XXXI , p ...
... dispositions susvisées du décret du 20 messidor an III et de la loi du 28 pluviose an VIII ; que si , d'autre part , l'article 2 de la dite loi dispose que la demande tendant à faire agréer le garde doit être dé- 1 . - V , tome XXXI , p ...
Page 2
... disposition de la loi ne prévoit la possibilité d'en suspendre les effets ; Est d'avis : 1 ° Que les sous - préfets ont , après comme avant la loi du 12 avril 1892 , le droit de prendre des arrêtés pour agréer les particuliers dans les ...
... disposition de la loi ne prévoit la possibilité d'en suspendre les effets ; Est d'avis : 1 ° Que les sous - préfets ont , après comme avant la loi du 12 avril 1892 , le droit de prendre des arrêtés pour agréer les particuliers dans les ...
Page 4
... dispositions . Lorsqu'un aménagement ancien ou récent a été assis sur le terrain , signa- ler ce nouveau renseignement à inscrire sur l'état signalétique . Les bulletins qui me seront adressés le 1er mai prochain devront compren- dre ...
... dispositions . Lorsqu'un aménagement ancien ou récent a été assis sur le terrain , signa- ler ce nouveau renseignement à inscrire sur l'état signalétique . Les bulletins qui me seront adressés le 1er mai prochain devront compren- dre ...
Page 6
... dispositions des arrêtés ministériels des 28 octobre 1875 et 28 janvier 18782 , non contraires aux articles qui précèdent , sont applicables aux pré- posés de l'Algérie . Signė Jules DEVELLE . L'application du décret qui précède ( art ...
... dispositions des arrêtés ministériels des 28 octobre 1875 et 28 janvier 18782 , non contraires aux articles qui précèdent , sont applicables aux pré- posés de l'Algérie . Signė Jules DEVELLE . L'application du décret qui précède ( art ...
Page 7
... dispositions du Code pénal relatives à la récidive ; mais qu'il n'est nulle part question des contraventions et des délits spéciaux , et que si les législateurs se sont occupés dans l'art . 7 des condamnations prononcées par les ...
... dispositions du Code pénal relatives à la récidive ; mais qu'il n'est nulle part question des contraventions et des délits spéciaux , et que si les législateurs se sont occupés dans l'art . 7 des condamnations prononcées par les ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
13e arrondissement 1er mai 26 mars 9 juin adjudicataires administrative agents et préposés agents forestiers Algérie algériennes amendes applicable Arabes arrêté article Attendu autorisation bétail Bogain bois bornage brigadiers broussailles cahier des charges chasseurs forestiers chef de cantonnement chênes-liège Code forestier colonisation commission communaux communes condamnations conservateur des forêts coupes Cour d'appel d'Angers décret délimitation délit délits département d'Oran Directeur des Forêts dispositions écobuages épicéas forêts domaniales frais Gouverneur général grade grade militaire hectares incendies indemnité indigènes jugement juillet l'adjudication l'Administration des forêts l'Administration forestière l'agent l'amende l'application l'art l'article l'État Lavernat législation lieu loi du 26 loi du 9 massifs mètres militaires ministre de l'Agriculture MONSIEUR LE CONSERVATEUR Moynet paiement paragraphe pâturage pension personnel pin d'Alep préfet préposés forestiers présente loi prévu procès-verbal d'adjudication produits propriétaires propriété Quintaine régime forestier Saint-Longis sénatus-consulte sera seront service des forêts service forestier seulement spéciales suivant sursis terrains tion Tribunal