Répertoire de législation et de jurisprudence forestières: recueil périodique et critique, Volume 19Bureau de la Revue des eaux et forêts, 1893 - Fishery law and legislation |
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... fixe des amendes et des dommages - intérêts et aux circonstances atténuantes qui ne peuvent être appliquées que ... fixé par la loi , aux termes des art . 202 C. forest . et 51 C. pen .; que , d'après l'art . 2 de la loi du 26 mars ...
... fixe des amendes et des dommages - intérêts et aux circonstances atténuantes qui ne peuvent être appliquées que ... fixé par la loi , aux termes des art . 202 C. forest . et 51 C. pen .; que , d'après l'art . 2 de la loi du 26 mars ...
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... fixé les limites des forêts et attribué définitivement leur propriété à l'État . M. le Gouverneur général a d'ailleurs activé le travail d'application en commençant par les territoires à coloniser tout d'abord , en sorte qu'il a été ...
... fixé les limites des forêts et attribué définitivement leur propriété à l'État . M. le Gouverneur général a d'ailleurs activé le travail d'application en commençant par les territoires à coloniser tout d'abord , en sorte qu'il a été ...
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... fixé par le quatrième paragraphe de la loi du 4 mai 1892 . Ce paragraphe porte , en effet , que les pensions liquidées d'après les nouveaux règlements ne pourront , dans aucun cas , dépasser les trois quarts du traite- ment afférent an ...
... fixé par le quatrième paragraphe de la loi du 4 mai 1892 . Ce paragraphe porte , en effet , que les pensions liquidées d'après les nouveaux règlements ne pourront , dans aucun cas , dépasser les trois quarts du traite- ment afférent an ...
Page 58
... fixé par le quatrième paragraphe de la loi du 4 mai 1892 . L'article 4 du règlement d'administration publique stipule que les disposi- tions de l'ordonnance du 20 janvier 1841 relatives aux sous - officiers , brigadiers et caporaux ...
... fixé par le quatrième paragraphe de la loi du 4 mai 1892 . L'article 4 du règlement d'administration publique stipule que les disposi- tions de l'ordonnance du 20 janvier 1841 relatives aux sous - officiers , brigadiers et caporaux ...
Page 97
... fixé par le procès- verbal d'adjudication . ART . 2 L'adjudication aura lieu soit au rabais , soit aux enchères . ART . 3 L'adjudication au rabais aura lieu de la manière suivante : La mise à prix annoncée par le crieur sera diminuée ...
... fixé par le procès- verbal d'adjudication . ART . 2 L'adjudication aura lieu soit au rabais , soit aux enchères . ART . 3 L'adjudication au rabais aura lieu de la manière suivante : La mise à prix annoncée par le crieur sera diminuée ...
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Common terms and phrases
13e arrondissement 1er mai 26 mars 9 juin adjudicataires administrative agents et préposés agents forestiers Algérie algériennes amendes applicable Arabes arrêté article Attendu autorisation bétail Bogain bois bornage brigadiers broussailles cahier des charges chasseurs forestiers chef de cantonnement chênes-liège Code forestier colonisation commission communaux communes condamnations conservateur des forêts coupes Cour d'appel d'Angers décret délimitation délit délits département d'Oran Directeur des Forêts dispositions écobuages épicéas forêts domaniales frais Gouverneur général grade grade militaire hectares incendies indemnité indigènes jugement juillet l'adjudication l'Administration des forêts l'Administration forestière l'agent l'amende l'application l'art l'article l'État Lavernat législation lieu loi du 26 loi du 9 massifs mètres militaires ministre de l'Agriculture MONSIEUR LE CONSERVATEUR Moynet paiement paragraphe pâturage pension personnel pin d'Alep préfet préposés forestiers présente loi prévu procès-verbal d'adjudication produits propriétaires propriété Quintaine régime forestier Saint-Longis sénatus-consulte sera seront service des forêts service forestier seulement spéciales suivant sursis terrains tion Tribunal