Répertoire de législation et de jurisprudence forestières: recueil périodique et critique, Volume 19Bureau de la Revue des eaux et forêts, 1893 - Fishery law and legislation |
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... en date du 26 mars 1892 , qui a condamné le nommé Valadier , sur la poursuite de ladite Administration , à 20 francs d'amende , 10 francs de restitution , 20 francs de dommages - intérêts , et a dit qu'il serait sursis à l'exé- cution ...
... en date du 26 mars 1892 , qui a condamné le nommé Valadier , sur la poursuite de ladite Administration , à 20 francs d'amende , 10 francs de restitution , 20 francs de dommages - intérêts , et a dit qu'il serait sursis à l'exé- cution ...
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... qu'en cas de nouvelle condam- nation dans les conditions de l'art . 1 ° r , la première peine sera exécutée ; Attendu qu'il résulte de ces dispositions de loi que si elle était applicable auxdélits spéciaux , son but moralisateur ne ...
... qu'en cas de nouvelle condam- nation dans les conditions de l'art . 1 ° r , la première peine sera exécutée ; Attendu qu'il résulte de ces dispositions de loi que si elle était applicable auxdélits spéciaux , son but moralisateur ne ...
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... en condamnation à l'amende prononcée en matière forestière . ADMINISTR . DES ... qu'il serait sursis à l'exécu- tion des condamnations à l'amende prononcées ... en termes généraux qu'en cas de condamnation à l'emprisonnement ou à l'amende ...
... en condamnation à l'amende prononcée en matière forestière . ADMINISTR . DES ... qu'il serait sursis à l'exécu- tion des condamnations à l'amende prononcées ... en termes généraux qu'en cas de condamnation à l'emprisonnement ou à l'amende ...
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... en ce point important , l'économie de la législation forestière ; d'où il suit qu'en ordonnant qu'il serait sursis à l'exécution des condamnations à l'amende prononcées contre les prévenus , les arrêts attaqués ont commis un excès de ...
... en ce point important , l'économie de la législation forestière ; d'où il suit qu'en ordonnant qu'il serait sursis à l'exécution des condamnations à l'amende prononcées contre les prévenus , les arrêts attaqués ont commis un excès de ...
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... qu'elle a été établie pour le service de la forêt ; que son entretien a toujours été et est encore uniquementassuré par le budget spécial de l'Administration des forêts ; Attendu en outre que l'art . 147 commence ainsi : « Ceux dont les ...
... qu'elle a été établie pour le service de la forêt ; que son entretien a toujours été et est encore uniquementassuré par le budget spécial de l'Administration des forêts ; Attendu en outre que l'art . 147 commence ainsi : « Ceux dont les ...
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