Répertoire de législation et de jurisprudence forestières: recueil périodique et critique, Volume 19Bureau de la Revue des eaux et forêts, 1893 - Fishery law and legislation |
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... que les juges pourraient , de leur côté , en vertu du § 1er , prononcer des sursis successifs tant que le condamné n'aurait pas commis un crime ou délit de droit commun ; Attendu qu'en principe l'abrogation d'une loi doit être expresse ; ...
... que les juges pourraient , de leur côté , en vertu du § 1er , prononcer des sursis successifs tant que le condamné n'aurait pas commis un crime ou délit de droit commun ; Attendu qu'en principe l'abrogation d'une loi doit être expresse ; ...
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... que les arrêts attaqués par une fausse interprétation et par une fausse applica- tion de cet article , auraient à tort ordonné qu'il serait sursis à l'exécu- tion des condamnations à l'amende prononcées contre les nommés Terpreau et ...
... que les arrêts attaqués par une fausse interprétation et par une fausse applica- tion de cet article , auraient à tort ordonné qu'il serait sursis à l'exécu- tion des condamnations à l'amende prononcées contre les nommés Terpreau et ...
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... une certaine mesure , du ca- ractère des réparations civiles auxquelles elle se trouve étroitement liée ; que cela résulte , d'ailleurs , avec évidence , des dispositions de l'art . 159 C. forest . , modifié par la loi du 18 juin 1859 ...
... une certaine mesure , du ca- ractère des réparations civiles auxquelles elle se trouve étroitement liée ; que cela résulte , d'ailleurs , avec évidence , des dispositions de l'art . 159 C. forest . , modifié par la loi du 18 juin 1859 ...
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... une contravention audit article , le fait de faire circuler des voitures sur une route qui , reliant et traversant ... qu'il est établi , par quatre procès - verbaux réguliers et non contestés , que huit voitures de Moynet ont parcouru la ...
... une contravention audit article , le fait de faire circuler des voitures sur une route qui , reliant et traversant ... qu'il est établi , par quatre procès - verbaux réguliers et non contestés , que huit voitures de Moynet ont parcouru la ...
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... qu'à la date des 25-27 février 1892 , quatre procès - verbaux ont été dressés par les agents de l'Administration des ... une route ordinaire et ne traversant pas , à l'endroit où les procès - verbaux ont été dressés , un massif forestier ; ...
... qu'à la date des 25-27 février 1892 , quatre procès - verbaux ont été dressés par les agents de l'Administration des ... une route ordinaire et ne traversant pas , à l'endroit où les procès - verbaux ont été dressés , un massif forestier ; ...
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Common terms and phrases
13e arrondissement 1er mai 26 mars 9 juin adjudicataires administrative agents et préposés agents forestiers Algérie algériennes amendes applicable Arabes arrêté article Attendu autorisation bétail Bogain bois bornage brigadiers broussailles cahier des charges chasseurs forestiers chef de cantonnement chênes-liège Code forestier colonisation commission communaux communes condamnations conservateur des forêts coupes Cour d'appel d'Angers décret délimitation délit délits département d'Oran Directeur des Forêts dispositions écobuages épicéas forêts domaniales frais Gouverneur général grade grade militaire hectares incendies indemnité indigènes jugement juillet l'adjudication l'Administration des forêts l'Administration forestière l'agent l'amende l'application l'art l'article l'État Lavernat législation lieu loi du 26 loi du 9 massifs mètres militaires ministre de l'Agriculture MONSIEUR LE CONSERVATEUR Moynet paiement paragraphe pâturage pension personnel pin d'Alep préfet préposés forestiers présente loi prévu procès-verbal d'adjudication produits propriétaires propriété Quintaine régime forestier Saint-Longis sénatus-consulte sera seront service des forêts service forestier seulement spéciales suivant sursis terrains tion Tribunal