Répertoire de législation et de jurisprudence forestières: recueil périodique et critique, Volume 19Bureau de la Revue des eaux et forêts, 1893 - Fishery law and legislation |
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... s'il introduit dans la tenderie des engins non autorisés par le préfet , il commet alors à la fois le délit de chasse sans permis et celui de chasse avec engin prohibés ( art . 11 , § 1 er et 12 , § 2 de la loi du 3 mai 1844 ) . - MIN ...
... s'il introduit dans la tenderie des engins non autorisés par le préfet , il commet alors à la fois le délit de chasse sans permis et celui de chasse avec engin prohibés ( art . 11 , § 1 er et 12 , § 2 de la loi du 3 mai 1844 ) . - MIN ...
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... s'il n'y est pas apporté un << prompt remède , elle menace de tourner à l'encontre des intérêts mêmes que < « < l'on se propose de défendre . < « < Les indigènes , ruinés par les amendes excessives qui leur sont infligées < « < et ...
... s'il n'y est pas apporté un << prompt remède , elle menace de tourner à l'encontre des intérêts mêmes que < « < l'on se propose de défendre . < « < Les indigènes , ruinés par les amendes excessives qui leur sont infligées < « < et ...
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... s'il n'était ni réglementé ni contrôlé comme en Asie - Mineure , où aucun service de surveillance n'est organisé , où le parcours permanent des chèvres et le campement des tribus au milieu des bois sont une cause de dévastation Mais ...
... s'il n'était ni réglementé ni contrôlé comme en Asie - Mineure , où aucun service de surveillance n'est organisé , où le parcours permanent des chèvres et le campement des tribus au milieu des bois sont une cause de dévastation Mais ...
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... S'il n'y a dans la commune personne ayant qualité pour recevoir la notifica- tion , celle - ci est valablement faite par lettre chargée adressée au dernier domi- cile connu du propriétaire . L'arrêté et le plan parcellaire restent ...
... S'il n'y a dans la commune personne ayant qualité pour recevoir la notifica- tion , celle - ci est valablement faite par lettre chargée adressée au dernier domi- cile connu du propriétaire . L'arrêté et le plan parcellaire restent ...
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... s'il était reconnu , notam- ment à la suite de contre - visites , que des agents ou préposés n'ont pas craint de prétexter , pour obtenir illégalement leur retraite , d'infirmités qui n'existaient pas ou qui , du moins , n'étaient pas ...
... s'il était reconnu , notam- ment à la suite de contre - visites , que des agents ou préposés n'ont pas craint de prétexter , pour obtenir illégalement leur retraite , d'infirmités qui n'existaient pas ou qui , du moins , n'étaient pas ...
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Common terms and phrases
13e arrondissement 1er mai 26 mars 9 juin adjudicataires administrative agents et préposés agents forestiers Algérie algériennes amendes applicable Arabes arrêté article Attendu autorisation bétail Bogain bois bornage brigadiers broussailles cahier des charges chasseurs forestiers chef de cantonnement chênes-liège Code forestier colonisation commission communaux communes condamnations conservateur des forêts coupes Cour d'appel d'Angers décret délimitation délit délits département d'Oran Directeur des Forêts dispositions écobuages épicéas forêts domaniales frais Gouverneur général grade grade militaire hectares incendies indemnité indigènes jugement juillet l'adjudication l'Administration des forêts l'Administration forestière l'agent l'amende l'application l'art l'article l'État Lavernat législation lieu loi du 26 loi du 9 massifs mètres militaires ministre de l'Agriculture MONSIEUR LE CONSERVATEUR Moynet paiement paragraphe pâturage pension personnel pin d'Alep préfet préposés forestiers présente loi prévu procès-verbal d'adjudication produits propriétaires propriété Quintaine régime forestier Saint-Longis sénatus-consulte sera seront service des forêts service forestier seulement spéciales suivant sursis terrains tion Tribunal