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" ... à partir des rails extérieurs de la voie de fer. Les constructions existantes au moment de la promulgation de la présente loi, ou lors de l'établissement d'un nouveau chemin de fer, pourront être entretenues dans l'état où elles se trouveront... "
Annales des mines et des carburants - Page 687
1845
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Code des chemins de fer: ou Recueil complet des lois, ordonnances, cahiers ...

A. Cerclet - 1845 - 736 pages
...mètre cinquante centimètres à partir des rails extérieurs de la voie de fer. — Les constructions existantes au moment de la promulgation de la présente...entretenues dans l'état où elles se trouveront à cette époque. — Un réglement d'administration publique déterminera les formalités à remplir...
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Manuel pratique des chemins de fer a l'usage des voyageurs, des industriels ...

Arthur Saint-Léon - Railroads - 1845 - 240 pages
...mètre cinquante centimètres à partir des rails extérieurs de la voie de fer. Les constructions existantes au moment de la promulgation de la présente...entretenues dans l'état où elles se trouveront à cette époque. Un règlement d'administration publique déterminera les formalités à remplir par...
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Le livre des chemins de fer, construits, en construction et projetés: ou ...

Alfred Legoyt - Railroads - 1845 - 320 pages
...cinquante centimètres à partir des rails extérieurs de la voie de fer. Les constructions existantes an moment de la promulgation de la présente loi, ou...entretenues dans l'état où elles se trouveront à cette époque. Un règlement d'administration publique déterminera les formalités à remplir par...
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Procés-verbaux de la chambre des députés, Part 8

France. Chambre des députés - 1845 - 824 pages
...règlements relatifs à l'uliy tentent . Art. S. Comme au projet Comme nu projet. Les constructions existantes au moment de la promulgation de la présente...chemin de fer , pourront être entretenues dans l'état oit elles se trouveront à celle époque. Un règlement d'administration publique déterminera les...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 69

1845 - 400 pages
...mètre cinquante centimètres à partir des rails extérieurs de la voie de fer. Les constructions existantes au moment de la promulgation de la présente...nouveau chemin de fer, pourront être entretenues dans l'élat où elles se trouveront à cette éopque. Un règlement d'administration publique déterminera...
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Procés-verbaux de la chambre des députés, Part 1

France. Chambre des députés - 1845 - 732 pages
...dans une distance de deux métres de la limite d'un chemin de for. « Toutefois, les constructions existantes au moment de la promulgation de la présente...l'établissement d'un nouveau chemin de fer, pourront élrc entretenues dans l'état où elles se trouveront à cette époque. « Est considérée comme...
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Des chemins de fer en France: ou, Traité des principes appliqués à leur ...

Jean Lobet - Railroads - 1845 - 740 pages
...établie dans une distance de deux mètres de la limite d'un chemin de fer. Toutefois, les constructions existantes au moment de la promulgation de la présente...lors de l'établissement d'un nouveau chemin de fer, ponrrovt être entretenues dans l'état où elles se trouveront à cette époque. Est considéré comme...
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Procés-verbaux de la chambre des députés, Part 9

France. Chambre des députés - 1845 - 700 pages
...Chambre des Députés avait d'abord voté cet article dans ces termes : « Toutefois, les constructions existantes au moment de la « promulgation de la présente loi, ou lors de l'établisse« ment d'un nouveau chemin de fer, pourront êlre entrete-, « nues, réparées, et reconstruites...
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Des chemins de fer en France: et des différents principes appliqués à leur ...

Jean Lobet - Railroads - 1845 - 696 pages
...établie dans une distance de deux mètres delà limite d'un chemin de fer. Toutefois, les constructions existantes au moment de la promulgation de la présente loi, ou lors de rétablissement d'un nouveau chemin de fer, pourroït être entretenues dans l'état où elles se trouveront...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1846 - 1432 pages
...mètre cinquante centimètres à partir des rails extérieurs de la voie de fer. Les constructions existantes au moment de la promulgation de la présente...entretenues dans l'état où elles se trouveront à cette époque. . • Un règlement d'administration' publique déterminera les formalités à remplir...
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