 Sont applicables aux chemins de fer les lois et règlements sur la grande voirie, qui ont pour objet d'assurer la conservation des fossés, talus, levées et ouvrages d'art dépendant des routes, et d'interdire, sur toute leur étendue, le pacage des...  Annales des mines et des carburants - Page 6871845Full view - About this book
 | 1845 - 400 pages
...concèdes par l'Etat font partie de la grande voirie. Art. -1. Sont applicables aux chemins de fer les lois et règlements sur la grande voirie qui ont pour...pacage des bestiaux et les dépôts de terre et autres objets quelconques. Art. 3. Sont applicables aux propriétés riveraines des chemins de fer les servitudes... | |
 | France. Chambre des députés - 1845 - 732 pages
...est mis au voix et adopté. Art. 2. « Sont applicables aux chemins de fer les lois et réglements sur la grande voirie, qui ont pour objet d'assurer...pacage des bestiaux, et les dépôts de terre et autres objets quelconques. * UN MEMRRE fait observer que l'adoption de cet article aura pour effet de renvoyer... | |
 | Arthur Saint-Léon - Railroads - 1845 - 240 pages
...concédés par l'Etat font partie de la grande voirie. Art. 2. Sont applicables aux chemins de fer les lois et règlements sur la grande voirie, qui ont...fossés, talus, levées et ouvrages d'art dépendant des routes, et d'interdire, sur toute leur étendue, le pacage des bestiaux et les dépôts de terre et... | |
 | Alfred Legoyt - Railroads - 1845 - 320 pages
...concédés par l'Etat font partie de la grande voirie. Art, 2. Sont applicables aux chemins de fer les lois et règlements sur la grande voirie, qui ont...fossés, talus, levées et ouvrages d'art dépendant des routes, et d'interdire, sur toute leur étendue, le pacage des bestiaux et les dépôts de terre et... | |
 | France. Chambre des députés - 1845 - 824 pages
...concédés par L'Etat font partie de la grande voirie. Art. 2. Sont applicables aux chemins de fer les lois et règlements sur la grande voirie, qui ont...fossés, talus, levées et ouvrages d'art dépendant desroutes, et d'interdire sur toute leur étendue le pacage des bestiaux, et les dépôts de terre... | |
 | A. Cerclet - 1845 - 736 pages
...l'Etat font partie de la grande voirie. 2. Sont applicables aux chemins de fer les lois et réglements sur la grande voirie, qui ont pour objet d'assurer...fossés, talus, levées et ouvrages d'art dépendant des routes , et d'interdire, sur toute leur étendue, le pacage des bestiaux et les dépôts de terre et... | |
 | Firmin Julien Laferrière - 1846 - 736 pages
...concédés par l'État fout partie de la grande voirie. t. — Sont applicables aux chemins de fer les lois et règlements sur la grande voirie, qui ont...pacage des bestiaux et les dépôts de terre et autres objets quelconques. .",. — Sont applicables aux propriétés riveraines des chemins de fer les servitudes... | |
 | France - Law - 1846 - 1432 pages
...concédés par l'Etat font partie de la grande voirie. ARTICLE 2. Sont applicables aux chemins de fer les lois et règlements sur la grande voirie, qui ont...fossés, talus, levées et ouvrages d'art dépendant des routes, et d'interdire, sur toute leur étendue, le pacage des besn'au et les dépôts de terre et... | |
 | A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - Europe - 1847 - 806 pages
...objet d'assurer la conservation des fossés , talus, levées et ouvrages d'an dépendant des routes, et d'interdire, sur toute leur étendue, le pacage des bestiaux et les dépôts de terre et autre* objets quelconques. ART. 3. Sont applicables aux propriétés riveraines des chemins rie fer... | |
 | Jean Baptiste Rebel, Gilbert Juge - Railroad law - 1847 - 502 pages
...concédés par l'Etat fonl partie do la grande voirie. . 2. Sont applicables aux chemins de fer les lois et règlements sur la grande voirie, qui ont pour objet d'assurer la conservation des iosscs, talus, levées et ouvrages d'art dépendant des routes, et d'interdire, sur toute leur étendue•... | |
| |
