Bulletin de statistique et de législation comparée, Volume 25Imprimerie nationale, 1889 - Finance |
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... déclaration à l'intendance des finances de sa province . L'atelier est alors soumis à la permanence du fisc . Le régime des ateliers de rectification et de transformation de spiritueux était déterminé auparavant par les articles 3 et 70 ...
... déclaration à l'intendance des finances de sa province . L'atelier est alors soumis à la permanence du fisc . Le régime des ateliers de rectification et de transformation de spiritueux était déterminé auparavant par les articles 3 et 70 ...
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... déclaration la date de leur présen- tation , l'agent du fisc en rend un au fabricant qui doit le représenter à toute réqui- sition . Le même agent transmet dans les vingt - quatre heures l'autre original à la section technique de l ...
... déclaration la date de leur présen- tation , l'agent du fisc en rend un au fabricant qui doit le représenter à toute réqui- sition . Le même agent transmet dans les vingt - quatre heures l'autre original à la section technique de l ...
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... déclaration lui est présentée en double original sans ratures , grattages ni surcharges ; elle rappelle les nom , prénoms , filiation du fabricant , la situation de l'usine et la date du dernier procès - verbal de sa vérification ; elle ...
... déclaration lui est présentée en double original sans ratures , grattages ni surcharges ; elle rappelle les nom , prénoms , filiation du fabricant , la situation de l'usine et la date du dernier procès - verbal de sa vérification ; elle ...
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... déclarations spécifiées ci - dessus au moment où les faits qui les motivent se produisent . Les enregistrements des compteurs y sont reportés une fois au moins par période de vingt - quatre heures . Le registre précité doit être ...
... déclarations spécifiées ci - dessus au moment où les faits qui les motivent se produisent . Les enregistrements des compteurs y sont reportés une fois au moins par période de vingt - quatre heures . Le registre précité doit être ...
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... déclaration de travail en cours . S'il avait été introduit une instance en expertise contre la fixation de la taxe jour- nalière récusée par le fabricant , la décision à intervenir servirait de base pour le règlement ultérieur de la ...
... déclaration de travail en cours . S'il avait été introduit une instance en expertise contre la fixation de la taxe jour- nalière récusée par le fabricant , la décision à intervenir servirait de base pour le règlement ultérieur de la ...
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Common terms and phrases
acides acétiques alcools Algérie Angleterre années annuelles antichrèses Ardèche Ariège articles augmentation Autriche-Hongrie Aveyron avril Banque boissons bouilleurs de cru BUDGET DE L'ÉTAT budget ordinaire budgétaires Bulletin Caisse catégorie centimes chemins de fer chiffre cidres colonies commerce extérieur communes fermées consommation contributions indirectes crédits débitants décembre décret départements dépenses dépôts DESIGNATION diminution diverses dollars effectuées évaluations excédents exercices exportations extraordinaires fabricant fabrication frais franes hect hectol hectolitres hydromels Idem Ille-et-Vilaine importations Impôts directs Italie janvier juin kilog kilogrammes l'Administration l'alcool l'année l'article l'État l'exercice l'Exposition l'impôt l'industrie locaux Maine-et-Loire marchandises Meurthe-et-Moselle Ministre des finances mois monnaies moyen NOMBRE payement pensions perception présente loi projet de budget propriété bâtie Prusse publique quantités recettes RECOU remboursement rentes résultats revenus roubles Royaume-Uni Russie Seine-et-Marne SELS ET SUCRES service situation somme spécial spiritueux statistique sterling sucres Tabacs tableau tarif Taxes assimilées Timbre tion titre TOTAL GÉNÉRAL Trésor valeur vente vins VREMENTS
Popular passages
Page 163 - Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs...
Page 390 - Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : ARTICLE UNIQUE. — Le Président de la République française est autorisé à ratifier et, s'il ya lieu, à faire exécuter la convention...
Page 13 - ... se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable.
Page 7 - Continuera d'être faite pour 1863, au profit des départements , des communes , des établissements publics et des communautés d'habitants dûment autorisées, la perception, conformément aux lois existantes, des divers droits, produits et revenus énoncés dans le deuxième paragraphe de l'état D annexé à la présente loi.
Page 158 - Le maximum du nombre de centimes extraordinaires que les conseils municipaux sont autorisés à voter, pour en affecter le produit à des dépenses extraordinaires d'utilité communale...
Page 158 - ... à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnations judiciaires, auquel cas il pourra être élevé jusqu'à tn'ngt.
Page 148 - Journal officiel de la République française, au Bulletin des lois et au Bulletin officiel du ministère des colonies. Fait à Paris, le 17 mai 1895.
Page 393 - Le payement de l'indemnité par l'Office expéditeur doit avoir lieu le plus tôt possible et, au plus tard, dans le délai d'un an à partir du jour de la réclamation.
Page 8 - Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la Trésorerie et les négociations avec la Banque de France, des bons royaux portant intérêt et payables à échéance fixe. « Les bons royaux en circulation ne pourront excéder deux cent cinquante millions.
Page 146 - La présentation du projet de loi de règlement définitif du budget du dernier exercice clos et la production des comptes des ministres à l'appui doivent avoir lieu, au plus tard, à l'ouverture de la session ordinaire des Chambres qui suit la clôture de l'exercice. 7. Avant le i...