Bulletin de statistique et de législation comparée, Volume 25Imprimerie nationale, 1889 - Finance |
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... sera tenu de verser une redevance dont le montant est fixé à 1 franc par 100 kilogrammes de sucre mis en œuvre . Cette redevance sera payée au moment même des dénaturations et avant la décharge de l'acquit - à - caution . 4. Continuera ...
... sera tenu de verser une redevance dont le montant est fixé à 1 franc par 100 kilogrammes de sucre mis en œuvre . Cette redevance sera payée au moment même des dénaturations et avant la décharge de l'acquit - à - caution . 4. Continuera ...
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... sera pourvu aux avances ci - dessus autorisées au moyen de l'émission , au mieux des intérêts du Trésor , d'obligations à court terme dont l'échéance ne pourra dépasser l'année 1895 . TITRE V. MOYENS DE SERVICE ET DISPOSITIONS DIVERSES ...
... sera pourvu aux avances ci - dessus autorisées au moyen de l'émission , au mieux des intérêts du Trésor , d'obligations à court terme dont l'échéance ne pourra dépasser l'année 1895 . TITRE V. MOYENS DE SERVICE ET DISPOSITIONS DIVERSES ...
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... sera probablement réalisé pendant l'année 1889 ; des modifi- cations survenues en cours d'exécution sur les évaluations primitives ; du nom de l'auteur du projet en construction ; du nom de l'ingénieur respon- sable de la construction ...
... sera probablement réalisé pendant l'année 1889 ; des modifi- cations survenues en cours d'exécution sur les évaluations primitives ; du nom de l'auteur du projet en construction ; du nom de l'ingénieur respon- sable de la construction ...
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... sera exclu sivement employée , au profit des communes qui seront admises à y parti- ciper , à parfaire , après l'épuisement des quatre centimes spéciaux , les trai- tements obligatoires , tels qu'ils résultent de la loi du 19 juillet ...
... sera exclu sivement employée , au profit des communes qui seront admises à y parti- ciper , à parfaire , après l'épuisement des quatre centimes spéciaux , les trai- tements obligatoires , tels qu'ils résultent de la loi du 19 juillet ...
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... sera immédiatement et intégralement inscrit aux recettes . d'ordre du budget . 30. Les travaux à exécuter pendant l'année 1889 , soit par les compa- gnies de chemins de fer , soit par l'État , à l'aide des fonds que ces compa- gnies ...
... sera immédiatement et intégralement inscrit aux recettes . d'ordre du budget . 30. Les travaux à exécuter pendant l'année 1889 , soit par les compa- gnies de chemins de fer , soit par l'État , à l'aide des fonds que ces compa- gnies ...
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Common terms and phrases
acides acétiques alcools Algérie Angleterre années annuelles antichrèses Ardèche Ariège articles augmentation Autriche-Hongrie Aveyron avril Banque boissons bouilleurs de cru BUDGET DE L'ÉTAT budget ordinaire budgétaires Bulletin Caisse catégorie centimes chemins de fer chiffre cidres colonies commerce extérieur communes fermées consommation contributions indirectes crédits débitants décembre décret départements dépenses dépôts DESIGNATION diminution diverses dollars effectuées évaluations excédents exercices exportations extraordinaires fabricant fabrication frais franes hect hectol hectolitres hydromels Idem Ille-et-Vilaine importations Impôts directs Italie janvier juin kilog kilogrammes l'Administration l'alcool l'année l'article l'État l'exercice l'Exposition l'impôt l'industrie locaux Maine-et-Loire marchandises Meurthe-et-Moselle Ministre des finances mois monnaies moyen NOMBRE payement pensions perception présente loi projet de budget propriété bâtie Prusse publique quantités recettes RECOU remboursement rentes résultats revenus roubles Royaume-Uni Russie Seine-et-Marne SELS ET SUCRES service situation somme spécial spiritueux statistique sterling sucres Tabacs tableau tarif Taxes assimilées Timbre tion titre TOTAL GÉNÉRAL Trésor valeur vente vins VREMENTS
Popular passages
Page 163 - Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs...
Page 390 - Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : ARTICLE UNIQUE. — Le Président de la République française est autorisé à ratifier et, s'il ya lieu, à faire exécuter la convention...
Page 13 - ... se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable.
Page 7 - Continuera d'être faite pour 1863, au profit des départements , des communes , des établissements publics et des communautés d'habitants dûment autorisées, la perception, conformément aux lois existantes, des divers droits, produits et revenus énoncés dans le deuxième paragraphe de l'état D annexé à la présente loi.
Page 158 - Le maximum du nombre de centimes extraordinaires que les conseils municipaux sont autorisés à voter, pour en affecter le produit à des dépenses extraordinaires d'utilité communale...
Page 158 - ... à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnations judiciaires, auquel cas il pourra être élevé jusqu'à tn'ngt.
Page 148 - Journal officiel de la République française, au Bulletin des lois et au Bulletin officiel du ministère des colonies. Fait à Paris, le 17 mai 1895.
Page 393 - Le payement de l'indemnité par l'Office expéditeur doit avoir lieu le plus tôt possible et, au plus tard, dans le délai d'un an à partir du jour de la réclamation.
Page 8 - Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la Trésorerie et les négociations avec la Banque de France, des bons royaux portant intérêt et payables à échéance fixe. « Les bons royaux en circulation ne pourront excéder deux cent cinquante millions.
Page 146 - La présentation du projet de loi de règlement définitif du budget du dernier exercice clos et la production des comptes des ministres à l'appui doivent avoir lieu, au plus tard, à l'ouverture de la session ordinaire des Chambres qui suit la clôture de l'exercice. 7. Avant le i...