| Europe - 1841 - 950 pages
...payement des dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de dix, à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnations judiciaires, annuel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt. Art. 6. En cas d'insuffisance des revenus ordinaires... | |
| 1839 - 408 pages
...paiement des dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de dix, à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant...judiciaires , auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt. 5. En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour l'établissement des écoles primaires... | |
| France - France - 1876 - 438 pages
...paiement des dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de 10 c., à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnations judiciaires, auquel саз 11 pourra être élevé jusqu'à 20 c. 9. En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour... | |
| J.B. Duvergier - 1840 - 562 pages
...paiement des dépenses obligatoires , le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de dix , à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant...judiciaires, auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt. 5. En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour l'établissement des écoles primaires... | |
| Europe - 1841 - 878 pages
...payement des dépenses obligatoires, le nombre de ce» centimes ne pourra excéder le maximum de dix, à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant...judiciaires, auquel cas il pourra être élevé jusqu'à tiogU Art. 5. En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour l'établissement des écoles primaires... | |
| Par J. B. Duvergier - 1841 - 604 pages
...paiement des dépenses obligatoires , le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de dix, à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant...judiciaires, auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt. 6. En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour rétablissement des écoles primaires communales... | |
| Europe - 1842 - 1074 pages
...payement tics dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourra excéder le niaiimum de dix, à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant...de condamnations judiciaires, auquel cas il pourra èlra élevé jusqu'à vingt. Art. 3, En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour l'établissement... | |
| AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 pages
...paiement des dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de dix, à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant...judiciaires , auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt (l). 8. Le délai de trois mois accordé aux contribuables par l'art. 28 de la loi du 2t avril... | |
| |