 | Mineral industries - 1810 - 544 pages
...et cours. 29. L'étendue de la concession sera déterminée par l'acte de concession : elle s«ara limitée par des points fixes , pris à la surface...circonstances et les localités ne nécessitent un autre mode de limitation. 30. Un plan régulier de la surface, en triple expédition, et sur une échelle... | |
 | France - Law - 1810 - 820 pages
...acquise par concession ou autrement , les parties seront renvoyées devant les tribunaux et cours. 2O. L'étendue de la concession sera déterminée par...circonstances et les localités ne nécessitent un autre mode de limitation. 30. Un plan régulier de la surface, en triple expédition , et sur une échelle... | |
 | Forests and forestry - 1810 - 604 pages
...acquise par concession ou autrement, l'es parties seront renvoyées devant les tribunaux et cours. 29. L'étendue de la concession sera déterminée par...l'intérieur de la terre à une profondeur indéfinie j à moins que les circonstances et les localités ne nécessitent un autre mode de limitation. 30.... | |
 | comte Maximilien Sébastien Foy - Eloquence - 1826 - 580 pages
...mines, que l'étendue des concessions doit être déterminée par les actes qui les confèrent, et limitée par des points fixes pris à la surface du sol , et par lesquels on fait passer fictivement des plans verticaux menés de cette surface dans l'intérieur... | |
 | Jean-Guillaume Locré - Eminent domain - 1828 - 692 pages
...29 et 3o de la loi. L'étendue d'une concession ne pourra excéder vingt-cinq kilomètres carrés; elle sera limitée par des points fixes pris à la surface du sol , et passant par des points verticaux menés de cette surface dans l'intérieur de la terre , à une profondeur indéfinie.... | |
 | Jean Guillaume baron Locré de Roissy - 1828 - 704 pages
...«ART. 29. Corresp. a F article 33 de la 6' rédaction (Voyez XXV, n° 28), et a Fart. 29 de la loi. L'étendue de la concession sera déterminée par...l'acte de concession: elle sera limitée par des points f1xes pris à la surface du sol , et passant par des plans verticaux menés de cette surface dans l'intérieur... | |
 | Cyprien-Prosper Brard - Mining engineering - 1829 - 674 pages
...acquise par concession on autrement, les parties seront renvoyées devant les tribunaux et cours. 29. L'étendue de la concession sera déterminée par...circonstances et les localités ne nécessitent un autre mode de limitation. 3o. Un plan régulier de la surface, en triple expédition , et sur une échelle... | |
 | Cyprien-Prosper Bard - 1829 - 618 pages
...acquise par concession ou autrement, les parties seront renvoyées devant les tribunaux et cours. 29. L'étendue de la concession sera déterminée par...circonstances et les localités ne nécessitent un autre mode de limitation. 30. Un plan régulier de la surface, en triple expédition , et sur une échelle... | |
 | Théodore Ravinet - Mineral industries - 1829 - 806 pages
...tiïunaiix et cours. •39. L'étendue de la concession sera déterminée par l'acte de con--H m : elle sera limitée par des points fixes, pris à la surface du sol, t passant par des' 'plans verticaux menés de cette surface dans l'intéieur de la terre à une profondeur... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1830 - 608 pages
...exploitation. ART. 3470. L'étendue de la concession est déterminée par l'acte de conceision. Elle est limitée par des points fixes pris à la surface du...circonstances et les localités ne nécessitent un autre mode de limitation. ( Loi du 21 avril 1810, art. 29. ) ART. 347i. Plusieurs concessions peuvent être... | |
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L'étendue de la concession sera déterminée par l'acte de concession : elle sera limitée par des points fixes , pris à la surface du sol, et passant par des plans verticaux menés de cette surface dans l'intérieur de la terre à une profondeur indéfinie... 
