La réglementation des étrangers en France: ouvrage publié avec l'accord de M. le Ministre de l'Intérieur, à jour au 1er janvier 1950Handbook on the legal status of immigrants in France - comprises explanations of and comments on relevant labour legislation and other legislation, and covers legal aspects of refugee and migrant worker status, provisions in respect of the engagement of such immigrants in entrepreneurship and trade agreements, provisions in respect of changes in their marital status and in respect of the administration of justice in lawsuits, etc. ILO mentioned. |
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... juillet 1855 . Convention commerciale du 31 octo- bre 1938 ( mise en application provisoire le 1er novembre 1938 , mais non encore ratifiée ) . Convention du 13 juillet 1921 . Convention du 28 juillet 1922 . Traité du 17 avril 1852 ...
... juillet 1855 . Convention commerciale du 31 octo- bre 1938 ( mise en application provisoire le 1er novembre 1938 , mais non encore ratifiée ) . Convention du 13 juillet 1921 . Convention du 28 juillet 1922 . Traité du 17 avril 1852 ...
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... juillet 1912 ) . L'utilisation d'un faux état civil pour obtenir ces pièces est punie de deux à six mois de prison et d'une amende de 50 fr . à 500 fr . ( article 6 de la loi du 16 juillet 1912 ) . CHAPITRE III RESSORTISSANTS DE L'UNION ...
... juillet 1912 ) . L'utilisation d'un faux état civil pour obtenir ces pièces est punie de deux à six mois de prison et d'une amende de 50 fr . à 500 fr . ( article 6 de la loi du 16 juillet 1912 ) . CHAPITRE III RESSORTISSANTS DE L'UNION ...
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... juillet 1933 ) ; ESPAGNE ( 2 novembre 1932 ) . A noter cependant que les Espagnols n'ont pas droit à l'assistance ... juillet 1949 ( J. O. du 28 juillet 1949 , p . 7.393 ) et celle passée avec la Belgique par décret du 6 juillet 1949 ...
... juillet 1933 ) ; ESPAGNE ( 2 novembre 1932 ) . A noter cependant que les Espagnols n'ont pas droit à l'assistance ... juillet 1949 ( J. O. du 28 juillet 1949 , p . 7.393 ) et celle passée avec la Belgique par décret du 6 juillet 1949 ...
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18 mars Alger anthropométrique août article autorisation avenue avenue Victor-Hugo boulevard Boulogne-sur-Mer carnet anthropométrique carte d'identité carte de commerçant carte de résident carte de séjour carte de travail carte professionnelle certificat CHAPITRE civil Code du travail conditions Consulat général Convention court séjour d'expulsion d'introduction décision décret du 18 délai demande de carte département différentes catégories diplomatiques doivent domicile dossier durée de validité état civil étranger internationale juillet l'autorisation l'étranger l'Office national d'Immigration l'ordonnance main-d'œuvre mariage Marseille ministre de l'Intérieur nationalité française novembre octobre passeport pays préfecture préfet Procédure de délivrance quai quitter le territoire récépissé réciprocité réfugiés provenant d'Allemagne registre des métiers réglementation résidant résident privilégié résident temporaire résidents ordinaires ressortissants Saint-Nazaire salariés Sanctions Section spéciale taxe Nansen termes de l'article timbre fiscal tion titre de séjour titre de voyage Toutefois travailleurs étrangers validité territoriale Vice-consulat visa d'entrée visa de régularisation visa de sortie Visa de transit