La réglementation des étrangers en France: ouvrage publié avec l'accord de M. le Ministre de l'Intérieur, à jour au 1er janvier 1950Handbook on the legal status of immigrants in France - comprises explanations of and comments on relevant labour legislation and other legislation, and covers legal aspects of refugee and migrant worker status, provisions in respect of the engagement of such immigrants in entrepreneurship and trade agreements, provisions in respect of changes in their marital status and in respect of the administration of justice in lawsuits, etc. ILO mentioned. |
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... juin 1946 ( 1 ) , modifié par le décret du 7 juin 1949 ( 2 ) . La date de mise en application du décret du 5 juin 1946 a été fixée au 15 février 1947 par l'arrêté du 22 janvier 1947 ( 3 ) . La carte de travail doit être présentée à ...
... juin 1946 ( 1 ) , modifié par le décret du 7 juin 1949 ( 2 ) . La date de mise en application du décret du 5 juin 1946 a été fixée au 15 février 1947 par l'arrêté du 22 janvier 1947 ( 3 ) . La carte de travail doit être présentée à ...
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... juin 1933 , no 52 adoptée le 24 juin 1936 et nos 53 , 54 et 55 adoptées le 24 octobre 1936 par l'organisation internationale du travail et publiées par décret du 6 décembre 1948 ; les conventions no 17 concernant les accidents du tra ...
... juin 1933 , no 52 adoptée le 24 juin 1936 et nos 53 , 54 et 55 adoptées le 24 octobre 1936 par l'organisation internationale du travail et publiées par décret du 6 décembre 1948 ; les conventions no 17 concernant les accidents du tra ...
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... juin 1926 , dite de la « propriété commer- ciale » modifiée par les lois des 22 avril 1927 , 13 juillet 1933 , 2 février 1937 , 18 avril 1946 et 7 mai 1946 , a pour but de protéger les locataires dans leur rapport avec leurs bailleurs ...
... juin 1926 , dite de la « propriété commer- ciale » modifiée par les lois des 22 avril 1927 , 13 juillet 1933 , 2 février 1937 , 18 avril 1946 et 7 mai 1946 , a pour but de protéger les locataires dans leur rapport avec leurs bailleurs ...
Common terms and phrases
18 mars Alger anthropométrique août article autorisation avenue avenue Victor-Hugo boulevard Boulogne-sur-Mer carnet anthropométrique carte d'identité carte de commerçant carte de résident carte de séjour carte de travail carte professionnelle certificat CHAPITRE civil Code du travail conditions Consulat général Convention court séjour d'expulsion d'introduction décision décret du 18 délai demande de carte département différentes catégories diplomatiques doivent domicile dossier durée de validité état civil étranger internationale juillet l'autorisation l'étranger l'Office national d'Immigration l'ordonnance main-d'œuvre mariage Marseille ministre de l'Intérieur nationalité française novembre octobre passeport pays préfecture préfet Procédure de délivrance quai quitter le territoire récépissé réciprocité réfugiés provenant d'Allemagne registre des métiers réglementation résidant résident privilégié résident temporaire résidents ordinaires ressortissants Saint-Nazaire salariés Sanctions Section spéciale taxe Nansen termes de l'article timbre fiscal tion titre de séjour titre de voyage Toutefois travailleurs étrangers validité territoriale Vice-consulat visa d'entrée visa de régularisation visa de sortie Visa de transit