La réglementation des étrangers en France: ouvrage publié avec l'accord de M. le Ministre de l'Intérieur, à jour au 1er janvier 1950Handbook on the legal status of immigrants in France - comprises explanations of and comments on relevant labour legislation and other legislation, and covers legal aspects of refugee and migrant worker status, provisions in respect of the engagement of such immigrants in entrepreneurship and trade agreements, provisions in respect of changes in their marital status and in respect of the administration of justice in lawsuits, etc. ILO mentioned. |
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... MESURE ADMINISTRATIVE A ) La carte de résident temporaire peut être retirée à tout moment dès lors que son titulaire cesse de remplir les condi- tions légales et réglementaires qui lui permettent d'en béné- ficier . B ) La carte de ...
... MESURE ADMINISTRATIVE A ) La carte de résident temporaire peut être retirée à tout moment dès lors que son titulaire cesse de remplir les condi- tions légales et réglementaires qui lui permettent d'en béné- ficier . B ) La carte de ...
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... mesure ne peut être efficace que si elle est utilisée pour des motifs précis et que si elle est accompagnée d'une surveillance exercée par les services de police . CHAPITRE II L'ASSIGNATION A RÉSIDENCE L'assignation à résidence est la ...
... mesure ne peut être efficace que si elle est utilisée pour des motifs précis et que si elle est accompagnée d'une surveillance exercée par les services de police . CHAPITRE II L'ASSIGNATION A RÉSIDENCE L'assignation à résidence est la ...
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... mesure individuelle , à certaines circonscriptions territoriales déterminées . Cette limitation , qui résulte de l ... mesure d'assignation à résidence . Les modalités d'application de cette mesure ont été examinées dans le chapitre ...
... mesure individuelle , à certaines circonscriptions territoriales déterminées . Cette limitation , qui résulte de l ... mesure d'assignation à résidence . Les modalités d'application de cette mesure ont été examinées dans le chapitre ...
Common terms and phrases
18 mars Alger anthropométrique août article autorisation avenue avenue Victor-Hugo boulevard Boulogne-sur-Mer carnet anthropométrique carte d'identité carte de commerçant carte de résident carte de séjour carte de travail carte professionnelle certificat CHAPITRE civil Code du travail conditions Consulat général Convention court séjour d'expulsion d'introduction décision décret du 18 délai demande de carte département différentes catégories diplomatiques doivent domicile dossier durée de validité état civil étranger internationale juillet l'autorisation l'étranger l'Office national d'Immigration l'ordonnance main-d'œuvre mariage Marseille ministre de l'Intérieur nationalité française novembre octobre passeport pays préfecture préfet Procédure de délivrance quai quitter le territoire récépissé réciprocité réfugiés provenant d'Allemagne registre des métiers réglementation résidant résident privilégié résident temporaire résidents ordinaires ressortissants Saint-Nazaire salariés Sanctions Section spéciale taxe Nansen termes de l'article timbre fiscal tion titre de séjour titre de voyage Toutefois travailleurs étrangers validité territoriale Vice-consulat visa d'entrée visa de régularisation visa de sortie Visa de transit