La réglementation des étrangers en France: ouvrage publié avec l'accord de M. le Ministre de l'Intérieur, à jour au 1er janvier 1950Handbook on the legal status of immigrants in France - comprises explanations of and comments on relevant labour legislation and other legislation, and covers legal aspects of refugee and migrant worker status, provisions in respect of the engagement of such immigrants in entrepreneurship and trade agreements, provisions in respect of changes in their marital status and in respect of the administration of justice in lawsuits, etc. ILO mentioned. |
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... résidant sur notre sol . Toutefois , aux termes de l'article 9 du décret du 30 juin 1946 , sont dispensés de l'une et de l'autre de ces deux condi- tions les étrangers : - qui ont servi dans une unité combattante de l'armée française ...
... résidant sur notre sol . Toutefois , aux termes de l'article 9 du décret du 30 juin 1946 , sont dispensés de l'une et de l'autre de ces deux condi- tions les étrangers : - qui ont servi dans une unité combattante de l'armée française ...
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... résidant en France ) et résidant en France depuis plus de dix ans ; 2o âgés de moins de trente - cinq ans au moment de leur entrée en France ( cet âge étant augmenté de cinq ans par enfant mineur résidant en France ) et résidant en ...
... résidant en France ) et résidant en France depuis plus de dix ans ; 2o âgés de moins de trente - cinq ans au moment de leur entrée en France ( cet âge étant augmenté de cinq ans par enfant mineur résidant en France ) et résidant en ...
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... résidant en France , ayant à sa charge , comme chef de famille ou autrement , un ou plusieurs enfants résidant en France , bénéficie pour ces enfants des prestations familiales . La loi du 30 juin 1948 ( 4 ) dispose que les étrangers ...
... résidant en France , ayant à sa charge , comme chef de famille ou autrement , un ou plusieurs enfants résidant en France , bénéficie pour ces enfants des prestations familiales . La loi du 30 juin 1948 ( 4 ) dispose que les étrangers ...
Common terms and phrases
18 mars Alger anthropométrique août article autorisation avenue avenue Victor-Hugo boulevard Boulogne-sur-Mer carnet anthropométrique carte d'identité carte de commerçant carte de résident carte de séjour carte de travail carte professionnelle certificat CHAPITRE civil Code du travail conditions Consulat général Convention court séjour d'expulsion d'introduction décision décret du 18 délai demande de carte département différentes catégories diplomatiques doivent domicile dossier durée de validité état civil étranger internationale juillet l'autorisation l'étranger l'Office national d'Immigration l'ordonnance main-d'œuvre mariage Marseille ministre de l'Intérieur nationalité française novembre octobre passeport pays préfecture préfet Procédure de délivrance quai quitter le territoire récépissé réciprocité réfugiés provenant d'Allemagne registre des métiers réglementation résidant résident privilégié résident temporaire résidents ordinaires ressortissants Saint-Nazaire salariés Sanctions Section spéciale taxe Nansen termes de l'article timbre fiscal tion titre de séjour titre de voyage Toutefois travailleurs étrangers validité territoriale Vice-consulat visa d'entrée visa de régularisation visa de sortie Visa de transit