La réglementation des étrangers en France: ouvrage publié avec l'accord de M. le Ministre de l'Intérieur, à jour au 1er janvier 1950Handbook on the legal status of immigrants in France - comprises explanations of and comments on relevant labour legislation and other legislation, and covers legal aspects of refugee and migrant worker status, provisions in respect of the engagement of such immigrants in entrepreneurship and trade agreements, provisions in respect of changes in their marital status and in respect of the administration of justice in lawsuits, etc. ILO mentioned. |
From inside the book
Results 1-3 of 50
Page 139
... RÉSIDENCE 1o Le changement de résidence consiste , pour un étranger , dans le fait d'abandonner , sans esprit de retour , le lieu où il avait établi le siège principal de son activité profession- nelle ou de sa vie domestique , pour le ...
... RÉSIDENCE 1o Le changement de résidence consiste , pour un étranger , dans le fait d'abandonner , sans esprit de retour , le lieu où il avait établi le siège principal de son activité profession- nelle ou de sa vie domestique , pour le ...
Page 162
... résidence effective et per- manente , d'en faire la déclaration au commissariat de police ou à la mairie de son ancienne et de sa nouvelle résidence ( 3 ) ; c ) Le décret du 18 mars 1946 ( article 2 ) dispose que la validité ...
... résidence effective et per- manente , d'en faire la déclaration au commissariat de police ou à la mairie de son ancienne et de sa nouvelle résidence ( 3 ) ; c ) Le décret du 18 mars 1946 ( article 2 ) dispose que la validité ...
Page 188
... RÉSIDENCE L'assignation à résidence est la mesure qui consiste à obliger un individu à résider dans certains lieux déterminés . L'étranger assigné à résidence n'a plus la liberté de circu- lation sur le territoire français . L ...
... RÉSIDENCE L'assignation à résidence est la mesure qui consiste à obliger un individu à résider dans certains lieux déterminés . L'étranger assigné à résidence n'a plus la liberté de circu- lation sur le territoire français . L ...
Common terms and phrases
18 mars Alger anthropométrique août article autorisation avenue avenue Victor-Hugo boulevard Boulogne-sur-Mer carnet anthropométrique carte d'identité carte de commerçant carte de résident carte de séjour carte de travail carte professionnelle certificat CHAPITRE civil Code du travail conditions Consulat général Convention court séjour d'expulsion d'introduction décision décret du 18 délai demande de carte département différentes catégories diplomatiques doivent domicile dossier durée de validité état civil étranger internationale juillet l'autorisation l'étranger l'Office national d'Immigration l'ordonnance main-d'œuvre mariage Marseille ministre de l'Intérieur nationalité française novembre octobre passeport pays préfecture préfet Procédure de délivrance quai quitter le territoire récépissé réciprocité réfugiés provenant d'Allemagne registre des métiers réglementation résidant résident privilégié résident temporaire résidents ordinaires ressortissants Saint-Nazaire salariés Sanctions Section spéciale taxe Nansen termes de l'article timbre fiscal tion titre de séjour titre de voyage Toutefois travailleurs étrangers validité territoriale Vice-consulat visa d'entrée visa de régularisation visa de sortie Visa de transit