La réglementation des étrangers en France: ouvrage publié avec l'accord de M. le Ministre de l'Intérieur, à jour au 1er janvier 1950Handbook on the legal status of immigrants in France - comprises explanations of and comments on relevant labour legislation and other legislation, and covers legal aspects of refugee and migrant worker status, provisions in respect of the engagement of such immigrants in entrepreneurship and trade agreements, provisions in respect of changes in their marital status and in respect of the administration of justice in lawsuits, etc. ILO mentioned. |
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... ressortissants des états ayant passé , en la matière , avec la France des traités de réciprocité . L'application des traités de réciprocité en matière d'ex- ploitation de débits de boissons appelle les observations suivantes : 1o ...
... ressortissants des états ayant passé , en la matière , avec la France des traités de réciprocité . L'application des traités de réciprocité en matière d'ex- ploitation de débits de boissons appelle les observations suivantes : 1o ...
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... Ressortissants des territoires d'outre - mer Aux termes de l'article 80 de la Constitution du 27 octo- bre 1946 ( 1 ) , « tous les ressortissants des territoires d'outre- mer ont la qualité de citoyen , au même titre que les natio- naux ...
... Ressortissants des territoires d'outre - mer Aux termes de l'article 80 de la Constitution du 27 octo- bre 1946 ( 1 ) , « tous les ressortissants des territoires d'outre- mer ont la qualité de citoyen , au même titre que les natio- naux ...
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... ressortissants ; 3o Il établit les certificats de nationalité , de coutume , etc ... ; 4o Il légalise un certain ... ressortissants , etc ... ; 60 Il recommande ses ressortissants aux autorités fran- çaises pour les visas , permis de ...
... ressortissants ; 3o Il établit les certificats de nationalité , de coutume , etc ... ; 4o Il légalise un certain ... ressortissants , etc ... ; 60 Il recommande ses ressortissants aux autorités fran- çaises pour les visas , permis de ...
Common terms and phrases
18 mars Alger anthropométrique août article autorisation avenue avenue Victor-Hugo boulevard Boulogne-sur-Mer carnet anthropométrique carte d'identité carte de commerçant carte de résident carte de séjour carte de travail carte professionnelle certificat CHAPITRE civil Code du travail conditions Consulat général Convention court séjour d'expulsion d'introduction décision décret du 18 délai demande de carte département différentes catégories diplomatiques doivent domicile dossier durée de validité état civil étranger internationale juillet l'autorisation l'étranger l'Office national d'Immigration l'ordonnance main-d'œuvre mariage Marseille ministre de l'Intérieur nationalité française novembre octobre passeport pays préfecture préfet Procédure de délivrance quai quitter le territoire récépissé réciprocité réfugiés provenant d'Allemagne registre des métiers réglementation résidant résident privilégié résident temporaire résidents ordinaires ressortissants Saint-Nazaire salariés Sanctions Section spéciale taxe Nansen termes de l'article timbre fiscal tion titre de séjour titre de voyage Toutefois travailleurs étrangers validité territoriale Vice-consulat visa d'entrée visa de régularisation visa de sortie Visa de transit