La réglementation des étrangers en France: ouvrage publié avec l'accord de M. le Ministre de l'Intérieur, à jour au 1er janvier 1950Handbook on the legal status of immigrants in France - comprises explanations of and comments on relevant labour legislation and other legislation, and covers legal aspects of refugee and migrant worker status, provisions in respect of the engagement of such immigrants in entrepreneurship and trade agreements, provisions in respect of changes in their marital status and in respect of the administration of justice in lawsuits, etc. ILO mentioned. |
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... septembre 1948 et décret du 24 septembre 1948 ) ; - Conseil général ( loi du 10 août 1871 ) ; Conseil municipaux ( article 14 de la loi du 5 avril 1884 modifiée par les lois des 29 juillet 1913 , 31 mars 1914 , par les ordonnances des ...
... septembre 1948 et décret du 24 septembre 1948 ) ; - Conseil général ( loi du 10 août 1871 ) ; Conseil municipaux ( article 14 de la loi du 5 avril 1884 modifiée par les lois des 29 juillet 1913 , 31 mars 1914 , par les ordonnances des ...
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... septembre 1941 validée par l'ordonnance du 23 mai 1945 ) ; - la profession d'agent de change ( décret du 7 octobre 1890 ) ; -la profession de forain ( 1 ) ( article 4 du décret du 7 juil- let 1926 ) ; - la fonction d'auxiliaire des ...
... septembre 1941 validée par l'ordonnance du 23 mai 1945 ) ; - la profession d'agent de change ( décret du 7 octobre 1890 ) ; -la profession de forain ( 1 ) ( article 4 du décret du 7 juil- let 1926 ) ; - la fonction d'auxiliaire des ...
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... septembre 1948 ( J. O. du 23 septembre 1948 , p . 9.363 ) et là convention passée avec la Grande - Bretagne a été promulguée par décret du 29 jan- vier 1949 ( J. O. du 1er février 1949 , p . 1.098 et additif J. 0 . du 3 février 1949 , p ...
... septembre 1948 ( J. O. du 23 septembre 1948 , p . 9.363 ) et là convention passée avec la Grande - Bretagne a été promulguée par décret du 29 jan- vier 1949 ( J. O. du 1er février 1949 , p . 1.098 et additif J. 0 . du 3 février 1949 , p ...
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18 mars Alger anthropométrique août article autorisation avenue avenue Victor-Hugo boulevard Boulogne-sur-Mer carnet anthropométrique carte d'identité carte de commerçant carte de résident carte de séjour carte de travail carte professionnelle certificat CHAPITRE civil Code du travail conditions Consulat général Convention court séjour d'expulsion d'introduction décision décret du 18 délai demande de carte département différentes catégories diplomatiques doivent domicile dossier durée de validité état civil étranger internationale juillet l'autorisation l'étranger l'Office national d'Immigration l'ordonnance main-d'œuvre mariage Marseille ministre de l'Intérieur nationalité française novembre octobre passeport pays préfecture préfet Procédure de délivrance quai quitter le territoire récépissé réciprocité réfugiés provenant d'Allemagne registre des métiers réglementation résidant résident privilégié résident temporaire résidents ordinaires ressortissants Saint-Nazaire salariés Sanctions Section spéciale taxe Nansen termes de l'article timbre fiscal tion titre de séjour titre de voyage Toutefois travailleurs étrangers validité territoriale Vice-consulat visa d'entrée visa de régularisation visa de sortie Visa de transit