La réglementation des étrangers en France: ouvrage publié avec l'accord de M. le Ministre de l'Intérieur, à jour au 1er janvier 1950Handbook on the legal status of immigrants in France - comprises explanations of and comments on relevant labour legislation and other legislation, and covers legal aspects of refugee and migrant worker status, provisions in respect of the engagement of such immigrants in entrepreneurship and trade agreements, provisions in respect of changes in their marital status and in respect of the administration of justice in lawsuits, etc. ILO mentioned. |
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... taxe . Dorénavant , seuls les indigents peuvent être dispensés du paiement de la taxe ( article 3 de la loi du 16 octobre 1946 ( 2 ) modifiant l'article 355 du Code du timbre ) . Toutes les exemptions ou réductions précédemment ...
... taxe . Dorénavant , seuls les indigents peuvent être dispensés du paiement de la taxe ( article 3 de la loi du 16 octobre 1946 ( 2 ) modifiant l'article 355 du Code du timbre ) . Toutes les exemptions ou réductions précédemment ...
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... taxes a fréquemment changé depuis 1935. Les différentes variations sont indiquées dans le tableau suivant : DATE D'ENTRÉE TAXE TAXE TEXTE APPLICABLE ré- en vigueur duite pleine PÉRIODE pour laquelle la taxe a été perçue Décret du 6 ...
... taxes a fréquemment changé depuis 1935. Les différentes variations sont indiquées dans le tableau suivant : DATE D'ENTRÉE TAXE TAXE TEXTE APPLICABLE ré- en vigueur duite pleine PÉRIODE pour laquelle la taxe a été perçue Décret du 6 ...
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... taxe afférente à la délivrance de la carte spéciale . - § 7. TAXE Aux termes de la loi du 8 août 1947 , modifiée par l'ar- ticle 12 du décret du 31 décembre 1948 ( 1 ) , les commer- çants sont soumis à une taxe de : -- 5.800 fr ...
... taxe afférente à la délivrance de la carte spéciale . - § 7. TAXE Aux termes de la loi du 8 août 1947 , modifiée par l'ar- ticle 12 du décret du 31 décembre 1948 ( 1 ) , les commer- çants sont soumis à une taxe de : -- 5.800 fr ...
Common terms and phrases
18 mars Alger anthropométrique août article autorisation avenue avenue Victor-Hugo boulevard Boulogne-sur-Mer carnet anthropométrique carte d'identité carte de commerçant carte de résident carte de séjour carte de travail carte professionnelle certificat CHAPITRE civil Code du travail conditions Consulat général Convention court séjour d'expulsion d'introduction décision décret du 18 délai demande de carte département différentes catégories diplomatiques doivent domicile dossier durée de validité état civil étranger internationale juillet l'autorisation l'étranger l'Office national d'Immigration l'ordonnance main-d'œuvre mariage Marseille ministre de l'Intérieur nationalité française novembre octobre passeport pays préfecture préfet Procédure de délivrance quai quitter le territoire récépissé réciprocité réfugiés provenant d'Allemagne registre des métiers réglementation résidant résident privilégié résident temporaire résidents ordinaires ressortissants Saint-Nazaire salariés Sanctions Section spéciale taxe Nansen termes de l'article timbre fiscal tion titre de séjour titre de voyage Toutefois travailleurs étrangers validité territoriale Vice-consulat visa d'entrée visa de régularisation visa de sortie Visa de transit