La réglementation des étrangers en France: ouvrage publié avec l'accord de M. le Ministre de l'Intérieur, à jour au 1er janvier 1950Handbook on the legal status of immigrants in France - comprises explanations of and comments on relevant labour legislation and other legislation, and covers legal aspects of refugee and migrant worker status, provisions in respect of the engagement of such immigrants in entrepreneurship and trade agreements, provisions in respect of changes in their marital status and in respect of the administration of justice in lawsuits, etc. ILO mentioned. |
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... TRAITÉS ET CONVENTIONS DE COMMERCE Les traités de commerce signés par la France ne règlent pas seulement les questions relatives à l'importation et à l'exportation des marchandises ; souvent ils contiennent des clauses relatives aux ...
... TRAITÉS ET CONVENTIONS DE COMMERCE Les traités de commerce signés par la France ne règlent pas seulement les questions relatives à l'importation et à l'exportation des marchandises ; souvent ils contiennent des clauses relatives aux ...
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... traités , conventions , proto- coles ; 2o Les accords plurilatéraux : conventions , traités d'u- nion , conventions d'union . Les accords internationaux , quelle que soit la forme qu'ils revêtent , sont basés sur le principe de la ...
... traités , conventions , proto- coles ; 2o Les accords plurilatéraux : conventions , traités d'u- nion , conventions d'union . Les accords internationaux , quelle que soit la forme qu'ils revêtent , sont basés sur le principe de la ...
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... traités de travail qui ont pour but d'assurer l'égalité de traitement entre l'ouvrier étranger et l'ouvrier français , tant en ce qui concerne la réglementation du travail que l'application des lois sociales . De plus , elle a collaboré ...
... traités de travail qui ont pour but d'assurer l'égalité de traitement entre l'ouvrier étranger et l'ouvrier français , tant en ce qui concerne la réglementation du travail que l'application des lois sociales . De plus , elle a collaboré ...
Common terms and phrases
18 mars Alger anthropométrique août article autorisation avenue avenue Victor-Hugo boulevard Boulogne-sur-Mer carnet anthropométrique carte d'identité carte de commerçant carte de résident carte de séjour carte de travail carte professionnelle certificat CHAPITRE civil Code du travail conditions Consulat général Convention court séjour d'expulsion d'introduction décision décret du 18 délai demande de carte département différentes catégories diplomatiques doivent domicile dossier durée de validité état civil étranger internationale juillet l'autorisation l'étranger l'Office national d'Immigration l'ordonnance main-d'œuvre mariage Marseille ministre de l'Intérieur nationalité française novembre octobre passeport pays préfecture préfet Procédure de délivrance quai quitter le territoire récépissé réciprocité réfugiés provenant d'Allemagne registre des métiers réglementation résidant résident privilégié résident temporaire résidents ordinaires ressortissants Saint-Nazaire salariés Sanctions Section spéciale taxe Nansen termes de l'article timbre fiscal tion titre de séjour titre de voyage Toutefois travailleurs étrangers validité territoriale Vice-consulat visa d'entrée visa de régularisation visa de sortie Visa de transit