 Tout homme né et résidant en France, qui, âgé de vingt et un ans accomplis, s'est fait inscrire sur le registre civique de son canton, qui a demeuré depuis, pendant une année, sur le territoire de la République, et qui paie une contribution directe,...  Mémoires - Page 390by Louis-Jérôme Gohier - 1824 - 476 pagesFull view - About this book
 | France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...Tout homme né et résidant en France, qui, âgé de vingt-un ans accomplis, s'est fait inscrire sur le registre civique de son canton, qui a demeuré...directe, foncière ou personnelle, est citoyen français. — C. 5 fruct. an m, art. 16. — C. 3 sept. 1791, tit. II, art. 2. — C. 24 juin 1703, art. À.... | |
 | Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1821 - 474 pages
...Tout homme né et résidant en France qui , âgé de vingtun ans accomplis , s'est fait inscrire sur le registre civique de son canton , qui a demeuré...citoyens , sans aucune condition de contribution , les Français qui auront fait une ou plusieurs campagnes pour l'établissement de la République. io. L'étranger... | |
 | Pierre-Armand Dufau - Constitutions - 1821 - 520 pages
...Tout homme né et résidant en France, qui, âgé de vingttm ans accomplis, s'est fait inscrire sur le registre civique de son canton, qui a demeuré...contribution directe, foncière ou personnelle , est citoyen francais. g. Sont citoyens, sans aucune condition de contribution, les Français qui auront fait une... | |
 | Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1821 - 436 pages
...Tout homme né et résidant en France qui , âgé de vinglwn ans accomplis , s'est fait inscrire sur le registre civique de son canton , qui a demeuré...République , et qui paie une contribution directe , fonciere ou personnelle, est citoyen français. g. Sont citoyens , sans aucune condition de contribution... | |
 | Pierre Armand Dufau - 1823 - 488 pages
...Tout homme né et résidant en France, qui, âgé de vingt. un ans accomplis, s'est fait inscrire sur le registre civique de son canton, qui a demeuré...foncière ou personnelle , est citoyen français. 9. Sont citoyens, sans aucune condition de contribution, (i) La liene moycnue linéaire est de 2,566... | |
 | Louis-Pierre Anquetil - 1829 - 524 pages
...tout homme né et résidant en France, qui, âgé de vingt-un ans accomplis, s'est fait inscrire sur le registre civique de son canton, qui a demeuré...directe, foncière ou personnelle, est citoyen français. — Les citoyens peuvent seuls voter dans les as-, semblées primaires. — Les jeunes gens ne peuvent... | |
 | France - France - 1835 - 464 pages
...Tout homme né et résidant en France qui , âgé de vingt-un ans accomplis , s'est lait inscrire sur le registre civique de son canton, qui a demeuré...contribution directe, foncière ou personnelle , est citoyen français^b^ 9. Sont citoyens, sans aucune comffiion de contribution, les Français qui auront fait... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1837 - 1044 pages
...en France qui, âgé de vingt et un ans accomplis, s'est fait inscrire sur le registre civique dé son canton , qui a demeuré depuis pendant une année...directe, foncière ou personnelle, est citoyen français. 0. Sont citoyens, sans aucune condition de contribution , les Français qui auront lait une ou plusieurs... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez, Roux-Lavergne - France - 1838 - 536 pages
...Tout homme né et résidant en France qui, âgé de vingt et un ans accomplis, s'est fait inscrire sur le registre civique de son canton , qui a demeuré depuis pendant une armée sur le lerriloire de la République, et qui paie une contribution directe, foncière ou personnelle,... | |
 | Law - 1845 - 1050 pages
...résidant en France, qui, » âgé de 21 ans accomplis, s'est fait inscrire sur le registre civi» que de son canton , qui a demeuré depuis, pendant une...année, » sur le territoire de la république , et qui paye une contribution » directe, foncière ou personnelle , est citoyen français. » — Article... | |
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