La maison de chaque citoyen est un asile inviolable : pendant la nuit, nul n'a le droit d'y entrer que dans le cas d'incendie, d'inondation, ou de réclamation venant de l'intérieur de la maison. Mémoires - Page 448by Louis-Jérôme Gohier - 1824 - 476 pagesFull view - About this book
| France - Constitutional history - 1791 - 174 pages
...la société. La Constitution garantit l'inviolabilité des propriétés, ou la juste 'et préalable indemnité de celles dont la nécessité publique, légalement constatée , exigerait le sacrifice. Les biens destinés aux dépenses du culte à et tous services d'utilité publique, appartiennent à... | |
| Constitutions - 1799 - 48 pages
...Dispositions générales. •j6\ La maison de toute personne habitant le territoire français , esc un asile inviolable. Pendant la nuit , nul n'a le droit d'y entrer que dans le cas d'incendie , d'innondation , ou de réclamation faite de l'intérieur de la maison. Pendant... | |
| Pierre B. Boucher - Admiralty - 1803 - 870 pages
...Dispositions générales. Tit. 7 , art. 76. ce La maison de toute personne habitant le territoire français , est un asile inviolable. Pendant la nuit , nul n'a le droit d'y entrer que dans le cas d'incendie , d'iunondation , ou de réclamation faite de l'intérieur de la maison. Pendant... | |
| C. L. Gillot - France - 1806 - 546 pages
...TITRE VII. Dispositions générales. 76-. La maison de toute personne habitant le territoire français, est un asile inviolable. Pendant la nuit, nul n'a le droit d'y entfer que dans le cas d'incendie , d'inondation, ou de réclamation faite de l'intérieur de la maison.... | |
| Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...constitutionnel du 32 frimaire an 8, « La maison de toute personne habitant le territoire français, est un asile inviolable. » Pendant la nuit, nul n'a le droit d'y entrer que dans le cas d'incendie, d'inondation, ou de réclamation faite de l'intérieur de la maison. . » Pendant... | |
| Jean-Paul Rabaut, Jean-Paul Rabaut-Saint-Etienne, Charles Lacretelle - France - 1818 - 360 pages
...la société. La constitution garantit l'inviolabilité des propriétés, ou la juste et préalable indemnité de celles dont la nécessité publique , légalement constatée , exigerait le sacrifice. Les biens destinés aux dépenses du culte et à tous services d'utilité publique appartiennent h... | |
| France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...inventeurs ou au maintien de la propriété exclusive de leurs découvertes ou de leurs productions (2). 358. La constitution garantit l'inviolabilité de...publique, légalement constatée, exigerait le sacrifice. — C. 3 sept. 1791, déclaration des droits, art. 17. — C. 24 juin 1793, déclaration des droits,... | |
| comte Mathieu Dumas - 1819 - 968 pages
...et nommés par le gouverneur. TlTBE XIII. Dispositions générales, 63. La maison de toute personne est un asile inviolable. Pendant la nuit , nul n'a le droit d'y entrer que dans le cas d'incendie, d'inondation ou de réclamation venant de l'intérieur. Pendant le jour, ou peut... | |
| comte Mathieu Dumas - Europe - 1819 - 532 pages
...nommés par le gouverneur. , TITRE XIII. Dispositions générales. 63. La maison de toute personne est un, asile inviolable. Pendant la nuit , nul n'a le droit d'y entrer que dans le cas d'incendie , d'inondation ou de réclamation venant de l'intérieur. Pendant le jour , on peut... | |
| Lallement (M., Guillaume) - Constitutional history - 1819 - 452 pages
...société. » La constitution garantit l'inviolabilité des propriétés, ou la juste et préalable indemnité de celles dont la nécessité publique , légalement constatée , exigerait le sacrifice. » Les biens qui out été ci-devant destinés à des services d'utilité publique appartiennent à... | |
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