 | France - Law - 1913 - 1994 pages
...la concession. 1У. Le département aura toujours le droit de racheter la concession. Si I« rai-hal a lieu avant l'expiration des quinze premières années de l'exploitation, il se fera conformément à l'arlicle 38 de la loi du 3i juillet igi3. Ce terme de quinze ans sera compté à partir de la mi<e... | |
 | France - Law - 1891 - 1220 pages
...prétendre à aucune indemnité. Hachât du la concession. 1% L'État aura toujours le droit de neheter l;< concession. Si le rachat a lieu avant l'expiration...se fera conformément au paragraphe 3 de l'article 1 1 de la loi du 1 1 juin 1880. Ce terme de quinze ans sera compté à partir de la mise en exploitation... | |
 | F. Sérafon - Railroads, Local and light - 1882 - 374 pages
...puisse prétendre à aucune indemnité. t ART. 19. Rachat île la concession. 'État aura toujours le droit de racheter la concession. Si le rachat a lieu avant l'expiration des quinze premières inées de l'exploitation, il se fera conformément au paragralie 3 de l'article 11 de la loi du 11... | |
 | France - Law - 1794 - 1816 pages
...puisse prétendre à aucune indemnité. Hachât de la concession. 19. Le département aura toujours le droit de racheter la concession. Si le rachat a lieu...l'exploitation, il se fera conformément au paragraphe 3 de l'aticlc 1 1 de la loi du 1 1 juin 1880. Ce terme de quinze ans sera compté à partir de la mise en... | |
 | Société des ingénieurs civils de France - Engineering - 1883 - 890 pages
...le publier en entier. « Article 36. Rachat de la concession. — Le département aura toujours le droit de racheter la concession. « Si le rachat a...années de l'exploitation, il se fera conformément au | 3 de l'article 11 de la loi du il juin 1880. Ce terme de quinze ans sera compté à partir de la... | |
 | Civil engineering - 1885 - 784 pages
...nécessaires k l'exploitation au moins pendant trois mois. Art. ",6. — Le département aura toujours le droit de racheter la concession. Si le rachat a lieu avant l'expiration dos quinze premières années de l'exploitation. il se fera conformément au paragraphe 3 de l'article... | |
 | France - Law - 1885 - 1316 pages
...qu'il paisse prétendre à aucune indemnité. Hachât de l« concession. 18. L'Etat aura toujours le droit de racheter la concession. Si le rachat a lieu avant l'expiration ^t-' quinze premières années de l'exploitation, il se fera conformément au paragraphe 3 de Particle... | |
 | France - Law - 1886 - 868 pages
...de I* concession. 19. L'État aura toujours ie droit de racheter la concession. Si le rachat a Heu avant l'expiration des quinze premières années de...se fera conformément au paragraphe 3 de l'article 1 1 de la loi du 1 1 juin 1880. Ce terme de quinze ans sera compte à partir de la mise eu exploitation... | |
 | Alfred Picard - Railroads - 1887 - 1042 pages
...années. Son article 3(> est ainsi conçu : « Le département ce (ou la commune) aura toujours le droit de racheter la concession. Si le « rachat a...avant l'expiration des quinze premières années de l'exploite tatiou, il se fera conformément au § 3 de l'article 11 de la loi du 11 juin « 1880. Ce... | |
 | France - Law - 1887 - 1404 pages
...Radiât de la concession. W. L'État aura toujours le droit de racheter le concession. Si le rrchat a lieu avant l'expiration des quinze premières années de l'exploitation, il se fera conformémenl an paragraphe 3 de l'article n de la loi du 11 juin 1880. О terme de quinze ans sera... | |
| |
L'Etat aura toujours le droit de racheter la concession. Si le rachat a lieu avant l'expiration des quinze premières années de l'exploitation, il se fera conformément au paragraphe 3 de. l'article 11 de la loi du 11 juin 1880. 
