 | A. Cerclet - 1845 - 736 pages
...Ceux qui auront été dressés par des agents de surveillance et gardes assermentés, devront être affirmés dans les trois jours, à peine de nullité,...la contravention, soit de la résidence de l'agent. 25. Toute attaque, toute résistance avec violence et voie de fait envers les agents des chemins de... | |
 | Fuel - 1845 - 1074 pages
...Ceux qui auront été dressés par des agents de surveillance et gardes assermentés devront être affirmés dans les trois jours, à peine de nullité,...la contravention, soit de la résidence de l'agent. et voies de fait envers les agents des chemins de fer, dans l'exercice de leurs fonctions , sera punie... | |
 | 1845 - 400 pages
...été dressés par des agents de surveillance et gardes assermentés devront être affirmés dansles trois jours, à peine de nullité, devant le juge...la contravention, soit de la résidence de l'agent. Art.25. Toute attaque, toute résistance avec violence et voies de fait envers les agents des chemins... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1845 - 808 pages
...par des agenls de surveillance et gardes assermentés devront être affirmés dans les «rois jour*, à peine de nullité, devant le juge de paix ou le...la contravention soit de la résidence de l'agent. » 7 7O. Les commissaires supérieurs de police et les agents de surveillance relèvent du ministre... | |
 | Alfred Legoyt - Railroads - 1845 - 320 pages
...assermentés , devront être affirmés dans les trois jours, à peine de nullité, devant le juge-de-paix ou le maire, soit du lieu du délit ou de la contravention, soit de la résidence de l'agent. Art. 2b. Tonte attaque, toute résistance avec violence et voie do fait envers les agents de chemins de... | |
 | France. Chambre des députés - 1845 - 732 pages
...visés pour timbre et enregistrés en débet. trois jours, à peine de nullité, devant le juge-de-paix ou le maire, soit du lieu du délit ou de la contravention, soit de la résidence de l'agent. • — Adopté. Art. 25. « Toute résistance avec violence et voie de fait envers des agents des... | |
 | Arthur Saint-Léon - Railroads - 1845 - 240 pages
...devront être affirmés dans les trois jours , à peine de nullité , devant le juge de paix ou ternaire, soit du lieu du délit ou de la contravention , soit de la résidence de l'agent. Art. 25. Toute attaque, toute résistance avec violence et voies de fait envers les agents des chemins de... | |
 | Arthur Saint-Léon - Railroads - 1845 - 242 pages
...Ceux qui auront été dressés par des agents de surveillance et gardes assermentés devront être affirmés dans les trois jours , à peine de nullité , devant le juge de paix ou ternaire, soit du lieu du délit ou de la contravention , soit de la résidence de l'agent. Art. 25.... | |
 | France. Chambre des députés - 1845 - 824 pages
...affirmés dans les trois jours . à peine de nullité, devant le juge-de-paix ou le maire , soit élu lieu du délit ou de la contravention , soit de la résidence de l'agent. jl. '24. Comme au projet. . * Art. 35. Comme auprojrt. PROJET DE LOI PROJET DE LOI Présenté par le... | |
 | Firmin Julien Laferrière - 1846 - 736 pages
...- Ceux qui auront été dressés par des agents desnrvpillance cl gardes assermentés devront être affirmés dans les trois jours, à peine de nullité...la contravention, soit de la résidence de l'agent. in. — Toute attaque, toute résistance avec violence et voies de fait envers les agents des chemins... | |
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Ceux qui auront été dressés par des agents de surveillance et gardes assermentés devront être affirmés dans les trois jours, à peine de nullité, devant le juge de paix ou le maire, soit du lieu du délit ou de la contravention, soit de la résidence... 
