Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil critique des décisions judiciares et administratives sur les matières criminelles1877 |
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... décret du 22 janvier 1876 2 . Elle sera ratifiée , et les ratifications en seront échangées le plus tôt que faire se pourra . En foi de quoi , les plénipotentiaires respectifs ont signé la présente Convention et y ont apposé le cachet ...
... décret du 22 janvier 1876 2 . Elle sera ratifiée , et les ratifications en seront échangées le plus tôt que faire se pourra . En foi de quoi , les plénipotentiaires respectifs ont signé la présente Convention et y ont apposé le cachet ...
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... décret du 19 juillet 1876 3 , l'autre avec le Brésil , approuvée par décret du 20 mai précédent ' ; il n'exis- tait encore pour nous aucune convention de ce genre avec ces deux pays . Art . 17. La présente Convention sera ratifiée , et ...
... décret du 19 juillet 1876 3 , l'autre avec le Brésil , approuvée par décret du 20 mai précédent ' ; il n'exis- tait encore pour nous aucune convention de ce genre avec ces deux pays . Art . 17. La présente Convention sera ratifiée , et ...
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... Décret du 18 novembre 1876 . L'art . 4 de l'ordonnance du 16 avril 1843 est abrogé . A l'avenir , lors- que le lieu du domicile ou de la résidence de la partie citée ne sera pas connu , les formalités prescrites par l'art . 69 , § 2 ...
... Décret du 18 novembre 1876 . L'art . 4 de l'ordonnance du 16 avril 1843 est abrogé . A l'avenir , lors- que le lieu du domicile ou de la résidence de la partie citée ne sera pas connu , les formalités prescrites par l'art . 69 , § 2 ...
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... décrets ont étendu à l'Algérie des dispositions de loi appli- quées jusqu'ici exclusivement en France . L'un , qu'il ... décret au Bulletin officiel du gouvernement . Art . 2. Les attributions dévolues au ministre de l'intérieur par les ...
... décrets ont étendu à l'Algérie des dispositions de loi appli- quées jusqu'ici exclusivement en France . L'un , qu'il ... décret au Bulletin officiel du gouvernement . Art . 2. Les attributions dévolues au ministre de l'intérieur par les ...
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... décret des 20-23 mai 1868 , les administrateurs des circonscriptions cantonales , créées par le gouverneur général , en exécution du décret des 27 déc . 866-15 janv . 1867 , remplissent des fonctions purement administratives et ...
... décret des 20-23 mai 1868 , les administrateurs des circonscriptions cantonales , créées par le gouverneur général , en exécution du décret des 27 déc . 866-15 janv . 1867 , remplissent des fonctions purement administratives et ...
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Common terms and phrases
1er mai 25 mars 28 avril actes août applicable application de l'art ARRÊT article attendu qu'en attendu qu'il résulte attendu que l'arrêt autorisation avril brevet Carnières chasse circonstances civile Code colportage condamné considérant constaté contravention coupable Cour d'appel Cour d'assises Cour de cassation crim d'amende d'inst débats déc décision déclaration décret délits demandeur devant la Cour diffamation dispositions de l'art domicile fausse application fév formellement frauduleuse fuschine Haute-Saône janv journal juill juin jurisprudence jury l'accusé l'appel l'application l'arrêt attaqué l'article l'audience légale législateur libraire lieu loi du 27 maire ment ministère public motifs Moutonnet moyen nullité peine pén pénal personne pigeon ramier police judiciaire poursuite pourvoi précité préfectorale préjudice premiers juges prés prescriptions prévenu procès-verbal procureur prononcée propriétaire publique rapp renvoi sera seul sieur simple police spéciale statuer témoins termes de l'art tion Trib tribunal correctionnel V. C. de cass violation de l'art violé
Popular passages
Page 9 - Si l'individu réclamé est poursuivi ou se trouve détenu pour un crime ou délit qu'il a commis dans le pays où il s'est réfugié, son extradition pourra être différée jusqu'à ce qu'il ait subi sa peine. Dans le cas où il serait poursuivi ou détenu dans le même pays à raison d'obligations par lui contractées envers des particuliers, son extradition aura lieu néanmoins, sauf à la partie lésée à poursuivre ses droits devant l'autorité compétente.
Page 5 - Toutefois, les commissions rogatoires tendant à faire opérer soit une visite domiciliaire, soit la saisie du corps du délit ou de pièces à conviction, ne seront exécutées que pour l'un des faits énumérés à l'article 2 du présent Traité et sous la réserve exprimée dans le paragraphe 2 de l'article 8 ci-dessus.
Page 6 - ... de pièces de conviction ou documents judiciaires sera jugée utile, la demande en sera faite par la voie diplomatique, et l'on y donnera suite, à moins que des considérations particulières ne s'y opposent , et sous l'obligation de renvoyer les criminels et les pièces.
Page 4 - Ne sera pas réputé délit politique, ni fait connexe à un semblable délit, l'attentat contre la personne du chef d'un État étranger ou contre celle des membres de sa famille, lorsque cet attentat constituera le fait soit de meurtre, soit d'assassinat, soit d'empoisonnement.
Page 4 - Pour les prévenus, lorsque le maximum de la peine applicable au fait incriminé sera, d'après la loi du Pays réclamant, au moins de deux ans d'emprisonnement...
Page 18 - L'application de ces articles est faite aux inculpés sous la réserve des dispositions spéciales indiquées audit tableau.
Page 10 - Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui, cité dans l'un des deux pays, comparaîtra volontairement devant les juges de l'autre pays, ne pourra y être poursuivi ou détenu pour des faits ou condamnations criminels antérieurs, ni sous prétexte de complicité dans les faits objet du procès où il figurera comme témoin.
Page 3 - En matière correctionnelle ou de délits, l'extradition aura lieu dans les cas prévus ci-dessus: 1° pour les condamnés contradictoirement ou par défaut, lorsque la peine prononcée sera au moins de deux...
Page 9 - L'extradition pourra être refusée si, depuis les faits imputés le dernier acte de poursuite ou la condamnation, la prescription de la peine ou de l'action est acquise d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié.
Page 10 - Si, dans une cause pénale, la comparution personnelle d'un témoin est nécessaire, le Gouvernement du Pays où réside le témoin l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite. Dans ce cas...