Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 421832 |
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... s'il y eut excès de pouvoir de la part du chef du gouvernement im . périal , cet excès de pouvoir était en quelque sorte prévu et autorisé par la constitution de l'an 8 . » Cette constitution voulait que , dans le cas où , par un décret ...
... s'il y eut excès de pouvoir de la part du chef du gouvernement im . périal , cet excès de pouvoir était en quelque sorte prévu et autorisé par la constitution de l'an 8 . » Cette constitution voulait que , dans le cas où , par un décret ...
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... s'il suffisait de qualifier une loi de réglementaire , pour qu'elle pût être modifiée par ordonnance . Où se trouverait la ligne de démarcation entre la disposition réglementaire et la disposition organique ? Chaque ministre ne pourrait ...
... s'il suffisait de qualifier une loi de réglementaire , pour qu'elle pût être modifiée par ordonnance . Où se trouverait la ligne de démarcation entre la disposition réglementaire et la disposition organique ? Chaque ministre ne pourrait ...
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... s'il pouvait rester encore quelques doutes , ils seraient levés par les articles 29 et 72 . L'article 29 , comme nous l'avons déjà remarqué , est relatif à un grand nombre d'exploits de diverses natures . Il fixe les émolumens de ces ex ...
... s'il pouvait rester encore quelques doutes , ils seraient levés par les articles 29 et 72 . L'article 29 , comme nous l'avons déjà remarqué , est relatif à un grand nombre d'exploits de diverses natures . Il fixe les émolumens de ces ex ...
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... s'il est possible . Voilà donc des exploits qui se font en dehors des procès et qui sont compris dans la disposition que nous venons de citer . Cela posé , si ces exploits sont accom- pagnés de la copie de quelque pièce , l'avoué aura ...
... s'il est possible . Voilà donc des exploits qui se font en dehors des procès et qui sont compris dans la disposition que nous venons de citer . Cela posé , si ces exploits sont accom- pagnés de la copie de quelque pièce , l'avoué aura ...
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... 'au- thenticité . S'il en était autrement , une telle copie ferait foi jusqu'à inscrip , tion de faux , et les altérations qui y seraient commises constitueraient le crime de faux . Or , il n'en est pas 28 DEUXIÈME PARTIE .
... 'au- thenticité . S'il en était autrement , une telle copie ferait foi jusqu'à inscrip , tion de faux , et les altérations qui y seraient commises constitueraient le crime de faux . Or , il n'en est pas 28 DEUXIÈME PARTIE .
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Common terms and phrases
18 juin 24 août acquiescement actes alloué août arrêt article Attendu aurait Beslan cause chambre Code de procédure condamnation Considérant constitution contestation contrainte par corps copies de pièces Cour de cassation COUR ROYALE créan débiteur déboursés décision déclare décret défendeur délai demande demandeur dépens dès-lors devant le tribunal doit domicile enquête exécuté exécutoire exploits faillite fin de non-recevoir formellement frais huissiers interjeter appel jugemens jugement par défaut juin jurisprudence l'acquiescement l'acte l'appel l'arrêt l'avoué l'émolument l'espèce l'exécution l'exploit l'huissier l'instance l'opposition l'ordonnance légal législateur lieu litispendance Loysel mandeur matière sommaire ment ministère ministère public motifs non-recevable notification nullité OBSERVATIONS officiers ministériels opposition ordonne paiement péremption plaider poursuites première instance premiers juges président principe procès prononcée qu'un question raison règle rendu requête résulte saisie immobilière sera seul sieur signification du jugement Sinnett statuer Tarif taxe termes de l'art tierce-opposition tion titre tribunal civil tribunal de commerce
Popular passages
Page 217 - ... commis à leur préjudice, seront, à leur diligence, signifiés et exécutés suivant les mêmes formes et voies de contrainte que les jugements rendus à la requête de l'administration chargée de la surveillance de la pêche.
Page 216 - Néanmoins, les condamnés qui justifieront de leur insolvabilité, suivant le mode prescrit par l'article 420 du Code d'instruction criminelle , seront mis en liberté après avoir subi quinze jours de détention, lorsque l'amende et les autres condamnations pécuniaires, n'excéderont pas quinze francs.
Page 202 - Tout jugement qui interviendra au profit d'un Français contre un étranger non domicilié en France, emportera la contrainte par corps, à moins que la somme principale de la condamnation ne soit inférieure à cent cinquante francs, sans distinction entre les dettes civiles et les dettes commerciales.
Page 342 - En matière de police simple ou correctionnelle^ la partie civile qui n'aura pas justifié de son indigence sera tenue, avant toutes poursuites , de déposer au greffe , ou entre les mains du receveur de l'enregistrement, la somme présumée nécessaire pour les frais de la procédure.
Page 216 - En conséquence, et sur la demande du receveur de l'enregistrement et des domaines, le procureur du roi adressera les réquisitions nécessaires aux agents de la force publique chargés de l'exécution des mandements de justice.
Page 212 - ... de la présente loi, ne pourra plus être détenu ou arrêté pour dettes contractées antérieurement à son arrestation et échues au moment de son élargissement, à moins que ces dettes n'entraînent par leur nature et leur quotité une contrainte plus longue que celle qu'il aura subie, et qui, dans ce dernier cas, lui sera toujours comptée pour la durée de la nouvelle incarcération.
Page 216 - ... condamnations, ou fourni une caution admise par le receveur des domaines, ou, en cas de contestation de sa part, déclarée bonne et valable par le tribunal de l'arrondissement.
Page 239 - Le délai pour se pourvoir en cassation , en matière civile, est de trois mois , du jour de la signification du jugement à personne ou domicile, pour tous ceux qui habitent en France, sans aucune distinction. Le recours en cassation contre les jugemcns préparatoires et d'instruction , n'est ouvert qu'après le jugement définitif. Il n'est point admis de relief du laps de temps pour se pourvoir en cassation. En matière criminelle, correctionnelle...
Page 55 - Dit qu'il a été mal jugé, bien appelé; émendant et faisant ce que les premiers juges auraient dû faire, déclare...
Page 23 - Pour les copies de pièces qui doivent être données avec l'exploit d'ajournement et autres actes, par rôle contenant •vingt lignes à la page, et dix syllabes à la ligne ou évalué sur ce pied, — A Paris, 25 c.