Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Tout jugement qui interviendra au profit d'un Français contre un étranger non domicilié en France, emportera la contrainte par corps, à moins que la somme principale de la condamnation ne soit inférieure à cent cinquante francs, sans distinction... "
Journal des avoués, ou recueil general ... - Page 202
1832
Full view - About this book

Code de commerce: avec le rapprochement du texte des articles du Code ...

France - Civil law - 1807
...des étrangers. Du 1o septembre 18o7. — .Bnlletinu° ARTICLE PREMIER. Tout jugementde condamnation qui interviendra au profit d'un Français contre un étranger non domicilié en France , emportera contrainte par corps. a. Avant le jugement de condamnation , et après l'échéance ou l'exigibilité...
Full view - About this book

Code de commerce ...

France - Commercial law - 1808 - 795 pages
...sections du Tribunal, le même jour. DÉCRET. Art. Ier. Tout jugement de condamnation qui inler-. viendra au profit d'un Français contre un étranger non domicilié en France, emportera la contrainte par corps. 2. Avant le jugement de condamnation , mais âpre» l'échéance ou l'exigibilité de la dette, le...
Full view - About this book

Cours politique et diplomatique de Napoléon Bonaparte comme général en chéf ...

France - 1816
...pofcérité. 1er Septembre, 1807. CORPS LÉGISLATIF. Projet de loi. Arl. 1er. Tout jugement de condamnation qui interviendra au profit d'un Français contre un étranger non domicilié en France, emportera fa contrainte par corps. 2. Avant le jugement de condamnation, mais après l'échéance ou l'exigibilité...
Full view - About this book

Journal des audiences de la Cour de cassation; ou Recueil des arrêts de ...

France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1818
...étranger envers des Français. » La loi de 1807 porte: art. i.cr. «Tout jugement de condamnation qui » interviendra au profit d'un Français contre un étranger non domicilié en в France, emportera la contrainte par corps. » Art. 2. « Avant le jugement de condamnation, mais...
Full view - About this book

Archives diplomatiques pour l'histoire du tems et des états, Volume 5

Europe - 1825
...jet. S. t. 8 , J'. 453.) /.La loi du 10 sept. 1807 dispose : Art. 1er. Tout jugement de condamnation qui interviendra au profit d'un Français contre un...domicilié en France, emportera la contrainte par corps. II. Avant le jugement de coudamnation , mais après l'échéance ou l'exigibilité de la dette* le...
Full view - About this book

Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la ..., Volume 2

Administrative law - 1827
...de l'art, i" de celle du 10 septembre 1807, qui est ainsi conçu : « Tout jugement de condamnation qui interviendra au profit d'un Français contre un...domicilié en France emportera la contrainte par corps. » Le tribunal de Marseille, disait-on pour la régie, est tombé ; dans une grave erreur lorsqu'il...
Full view - About this book

Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 16

France - Law - 1836
...fur. lois du 15 GIRHIHAL an б , du 4 «•<> • REAL an 6(1). Art. i". Tout jugement de condamnation qui interviendra au profit d'un Français contre un...domicilié en France, emportera la contrainte par corps (a). 3. Avant le jugement de condamnation, mais après l'échéance ou l'exigibilité de la dette (3),...
Full view - About this book

Annales maritimes et coloniales, Volume 1

France - 1832
...III. — Dispositions relatives à la contrainte par corpscontre les étrangers. 14. Tout jugement qui interviendra au profit d'un Français contre un...entre les dettes civiles et les dettes commerciales. 15. Avantlejugementdecondamnation,maisaprès l'échéance ou l'exigibilité de la dette, le président...
Full view - About this book

Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1833
...relatives à la tant rainte par torps contre Us étrangert. 14. Tont jugement qni interviendra an profa't d'un Français contre un étranger non domicilié...condamnation ne soit inférieure à cent cinquante feues, »ans distinction entre les dettes civiles et les dettes сошm creíales. 15. Avant le jugement...
Full view - About this book

Annuaire historique universel, Volume 14

Europe - 1833
...la tontraiote ¡iar torps contre Us étrangers. 14. Tout jugement qui interviendra •n profit d'nn Français contre un étranger non domicilié en France...condamnation ne soit inférieure à cent cinquante flancs, sans distinction entre les dettes civiles et les dettes commerciales. 15. Avant le jugement...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF