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" ... de la présente loi, ne pourra plus être détenu ou arrêté pour dettes contractées antérieurement à son arrestation et échues au moment de son élargissement, à moins que ces dettes n'entraînent par leur nature et leur quotité une contrainte... "
Journal des avoués, ou recueil general ... - Page 212
1832
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 72

1847
...7, 13 et 17, il ne puisse plus être arrêté et détenu pour dettes contractées antérieurement à son arrestation, et échues au moment de son élargissement, à moins que ces dettes n'entraînent, parleur nature et leur qualité, une contrainte plus longue que celle qu'il a subie ;— Attendu que...
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Annales maritimes et coloniales, Volume 1

France - 1832
...présente loi , ne pourra plus être détenu ou arrêté pour dettes contractées antérieurement à son arrestation et échues au moment de son élargissement,...comptée pour la durée de la nouvelle incarcération. 28. Un mois après la promulgation de la présente loi, la somme destinée à pourvoir aux alimcns...
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Annuaire historique universel, Volume 14

Europe - 1833
...arrestation, el échues au moment de son élargissement, à moins qne ces dettes u'entiainent par lenr nature et leur quotité une contrainte plus longue...comptée pour la durée de la nouvelle incarcération. 28. Un mois après la promulgation de la présente loi . la soinme destinée à pourvoir aux aliments...
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Dictionnaire de l'industrie manufacturière, commerciale et agricole, Volume 3

Industrial arts - 1833
...détenu ou arrêté pour del contractées antérieurement à sou arrestation et échues au mo ment de son élargissement, à moins que ces dettes n'entraînent,...quotité , une contrainte plus longue que celle qu'il a subie, et qui, dans ce dernier cas, lui est toujou comptée pour la durée de la nouvelle incarcération....
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Bulletin des lois

France - Law - 1833
...présente loi, ne pourra plus être détenu ou arrêté pour dettes contractées antérieurement à son arrestation et échues au moment de son élargissement,...dettes n'entraînent par leur nature et leur quotité uii« contrainte plus longue que celle qu'il aura subie , et qui , dans ce dernier cas , lui sera toujours...
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Annuaire historique universel, Volume 14

Europe - 1833
...relieront dus. dettes u'entiaînent par leur nature et leur quotité une contrainte pins longue qne celle qu'il aura subie , et qui , dans ce dernier cas , lui sera tonjours comptée pour la durée de la nouvelle incarcération. 18. Un mois après la promulgation...
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Annuaire historique universel, Volume 14

Europe - 1833
...présente loi , De pourra plus être détenu ui ariete pour dettes contractées antérien rement •" son arrestation, et échues au moment de son élargissement , à moins que cea geltes n cNTinínríit par leur nalui* et Leur quotité une contrainte plue longue que celle qui!...
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

France, Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - Commercial courts - 1840 - 848 pages
...présente loi, ne pourra plus être détenu ou arrêté pour dettes contractées antérieurement a n la présence et revêtus de la signature du commissaire...laquelle le crime ou le délit aura été commis, conlrainti: plus longue que celle qu'il aura subie, et qui, dans ce dernier cas, lui sera toujours...
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Répertoire de l'administration et de la comptabilité des établissemens de ...

Eugène Durieu, Germain Roche - Charities - 1842 - 2 pages
...l'emprisonnement, ne peut plus être détenu ou arrêté pour dettes contractées antérieurement à son arrestation et échues au moment de son élargissement,...quotité, une contrainte plus longue que celle qu'il a subie, et qui, dans ce dernier cas, lui est toujours comptée pour la durée de la nouvelle incarcération....
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Législation charitable: ou, Recueil de lois, arrêtés, décrets, ordonnances ...

France - Charity laws and legislation - 1843 - 711 pages
...présente loi, ne pourra plus être détenu ou arrêté pour .dettes contractées antérieurement à son arrestation et échues au moment de son élargissement,...comptée pour la durée de la nouvelle incarcération. 88. Un mois après la promulgation de la présente loi, la somme destinée ä pourvoir aux aliments...
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