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" En conséquence, et sur la demande du receveur de l'enregistrement et des domaines, le procureur du roi adressera les réquisitions nécessaires aux agents de la force publique chargés de l'exécution des mandements de justice. "
Journal des avoués, ou recueil general ... - Page 216
1832
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1828 - 1342 pages
...en être poursuivie cinq jours après un simple commandement fait aux condamnés. En conséquence, et sur la demande du receveur de l'enregistrement...réquisitions nécessaires aux agens de la force publique chargés de l'exécution des mandemens de justice. 212. Les individus contre lesquels la contrainte...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1829 - 1512 pages
...condamnés. » En conséquence, et sur la demande du receveur de l'enregistrement et des domaines, Je procureur du Roi adressera les réquisitions nécessaires aux agens de la force publique chargés de l'exécution des mandemens de justice. » 78 (art. 212 du Code forestier']. « Les individus...
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Code forestier annoté: contenant les arrêts des cours, les opinions ..., Part 2

Charles de Vaulx - Forestry law and legislation - 1827 - 470 pages
...en être poursuivie cinq jours après un simple commandement fait aux condamnés. En conséquence, et sur la demande du receveur de l'enregistrement...réquisitions nécessaires aux agens de la force publique chargés de l'exécution des mandemens de justice. O. d'ex. Art. 188. 1. O- de 1669, tit. xxxn , art....
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1827 - 794 pages
...en être poursuivie cinq jours après un simple commandement fait aux condamnés. En conséquence, et sur la demande du receveur de l'enregistrement...réquisitions nécessaires aux agens de la force publique chargés de l'exécution des mandemens de justice. 212. Les individus contre lesquels la contrainte...
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Annales maritimes et coloniales, Volume 1

France - 1827 - 788 pages
...poursuivie cinq jours après un simple commandement fait aux condamnés. En conséquence, et sur ia demande du receveur de l'enregistrement et des domaines...réquisitions nécessaires aux agens' de la force publique chargés de l'exécution des mandemens de justice. 2 1 2. Les individus contre lesquels la contrainte...
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Code forestier: conféré avec la législation et la jurisprudence relatives ...

L. Gagneraux - Fishery law and legislation - 1827 - 470 pages
...commandement fait aux condamnés. En conséquence, et sur l'a demande dw receveur de î'enregistremeirt et des domaines , le procureur du Roi adressera les réquisitions nécessaires aux agens de ta force publique cbargés de- l'exécution des mandemeus de justice. ANNOTATIONS. Voiries art. a o4...
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Bulletin des lois

France - Law - 1828 - 884 pages
...condamnés. En conséquence, et sur fa demande du receveur de l'enregistrement et des domaines, le.procureur du Roi adressera les réquisitions nécessaires aux agens de la force publique chargés de l'exécution des mandemens de justice. 212. Les individus contre lesquels la contrninte...
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Traité général des eaux et forêts, chasses et pêches: composé d'un ..., Volume 4

Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1829 - 814 pages
...en être poursuivie cinq jours après un simple commandement fait aux condamnés. Eu conséquence , et sur la demande du receveur de l'enregistrement...réquisitions nécessaires aux agens de la force publique chargés de l'exécution des mandemens de justice. 78 '212 du Code forestier). Les individus contre...
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Code de la pêche fluviale: avec l'exposé des motifs, la discussion des deux ...

Brousse (M.) - Fishery law and legislation - 1829 - 270 pages
...en être poursuivie cinq jours après un simple commandement fait aux condamnés. En conséquence, et sur la demande du receveur de l'enregistrement...réquisitions nécessaires aux agens de la force publique chargés de l'exécution des mandemens de justice. ART. 78. Les individus contre lesquels la contrainte...
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Manuel de la police rurale et forestière, de la chasse et de la pêche

Augustin Charles Guichard - 1829 - 562 pages
...comiriandèmeifl fail aux condamnes. En conséquence, et sur la demande du reccreOr de l'ehregistrerhont et des domaines , le procureur du roi adressera les réquisitions nécessaires aux agehs de la force publique , chargés de l'exécution des mandemens de justice. , . . 212. Les individus...
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