| France - Law - 1828 - 1342 pages
...en être poursuivie cinq jours après un simple commandement fait aux condamnés. En conséquence, et sur la demande du receveur de l'enregistrement...réquisitions nécessaires aux agens de la force publique chargés de l'exécution des mandemens de justice. 212. Les individus contre lesquels la contrainte... | |
| France - 1829 - 1512 pages
...condamnés. » En conséquence, et sur la demande du receveur de l'enregistrement et des domaines, Je procureur du Roi adressera les réquisitions nécessaires aux agens de la force publique chargés de l'exécution des mandemens de justice. » 78 (art. 212 du Code forestier']. « Les individus... | |
| Charles de Vaulx - Forestry law and legislation - 1827 - 470 pages
...en être poursuivie cinq jours après un simple commandement fait aux condamnés. En conséquence, et sur la demande du receveur de l'enregistrement...réquisitions nécessaires aux agens de la force publique chargés de l'exécution des mandemens de justice. O. d'ex. Art. 188. 1. O- de 1669, tit. xxxn , art.... | |
| France - 1827 - 794 pages
...en être poursuivie cinq jours après un simple commandement fait aux condamnés. En conséquence, et sur la demande du receveur de l'enregistrement...réquisitions nécessaires aux agens de la force publique chargés de l'exécution des mandemens de justice. 212. Les individus contre lesquels la contrainte... | |
| France - 1827 - 788 pages
...poursuivie cinq jours après un simple commandement fait aux condamnés. En conséquence, et sur ia demande du receveur de l'enregistrement et des domaines...réquisitions nécessaires aux agens' de la force publique chargés de l'exécution des mandemens de justice. 2 1 2. Les individus contre lesquels la contrainte... | |
| L. Gagneraux - Fishery law and legislation - 1827 - 470 pages
...commandement fait aux condamnés. En conséquence, et sur l'a demande dw receveur de î'enregistremeirt et des domaines , le procureur du Roi adressera les réquisitions nécessaires aux agens de ta force publique cbargés de- l'exécution des mandemeus de justice. ANNOTATIONS. Voiries art. a o4... | |
| France - Law - 1828 - 884 pages
...condamnés. En conséquence, et sur fa demande du receveur de l'enregistrement et des domaines, le.procureur du Roi adressera les réquisitions nécessaires aux agens de la force publique chargés de l'exécution des mandemens de justice. 212. Les individus contre lesquels la contrninte... | |
| Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1829 - 814 pages
...en être poursuivie cinq jours après un simple commandement fait aux condamnés. Eu conséquence , et sur la demande du receveur de l'enregistrement...réquisitions nécessaires aux agens de la force publique chargés de l'exécution des mandemens de justice. 78 '212 du Code forestier). Les individus contre... | |
| Brousse (M.) - Fishery law and legislation - 1829 - 270 pages
...en être poursuivie cinq jours après un simple commandement fait aux condamnés. En conséquence, et sur la demande du receveur de l'enregistrement...réquisitions nécessaires aux agens de la force publique chargés de l'exécution des mandemens de justice. ART. 78. Les individus contre lesquels la contrainte... | |
| Augustin Charles Guichard - 1829 - 562 pages
...comiriandèmeifl fail aux condamnes. En conséquence, et sur la demande du reccreOr de l'ehregistrerhont et des domaines , le procureur du roi adressera les réquisitions nécessaires aux agehs de la force publique , chargés de l'exécution des mandemens de justice. , . . 212. Les individus... | |
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