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" En matière de police simple ou correctionnelle^ la partie civile qui n'aura pas justifié de son indigence sera tenue, avant toutes poursuites , de déposer au greffe , ou entre les mains du receveur de l'enregistrement, la somme présumée nécessaire... "
Journal des avoués, ou recueil general ... - Page 342
1832
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

Ledru-Rollin, Édouard Louis Paul Fuzier-Herman, Jean Antoine Lévesque, Joseph Antoine Ruben de Couder, Jacques-A. Fabre, Stéph Cuënot, Th Gelle, C. L. Jessionesse, Oliver de Gourmont - Administrative law - 1881
...1813 , 27 mai 1819, 7 juillet 1820, 29 janv., 31 juill. et 12 nov. 1829), dispose par son art. 160 « qu'en matière de police simple ou correctionnelle,...n'aura pas justifié de son indigence sera tenue, avant toute poursuite, de déposer au greffe ou catre les mains du receveur de l'enregistrement la somme...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
...signification des jugemens, pourront être décernés directement contre elle ». (Art. iSg.) « En matière de police simple ou correctionnelle, la partie...l'enregistrement, la somme présumée nécessaire pour les frais de la procédure. » II ne sera exigé aucune rétribution pour la garde de ce dépôt , à peine de...
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Bulletin des lois, Volume 48

France - Law - 1811
...être décernés directement contre elle. 160. En matière de police simple ou correctionnelle, fa partie civile qui n'aura pas justifié de son indigence,...l'enregistrement , la somme présumée nécessaire pour les frais de la procédure. II ne sera exigé aucune rétribution pour la garde de ce dépôt , à peiPie de...
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Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825
...huissiers ne pourront réclamer directement des parties le paiement des droits qui leur M', il attribués. ou correctionnelle , la partie civile qui n'aura pas...l'enregistrement , la somme présumée nécessaire pour les frais de la procédure. — II ne sera exigé aucune rétribution pour la garde de ce dépôt, à peine de...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1879
...même qu'elle use du droit de citation directe, est tenue, à moins de justifier de son indigence, d« déposer au greffe ou entre les mains du receveur...l'enregistrement la somme présumée nécessaire pour les frais de la procédure, 10566-329. — Cette consignation au greffe ne confère pas, à elle seule, à son...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1832
...et qu'elles n'ont pas justifié de leur indigence, e\\es ne sont point affranchies de l'obligation de déposer au greffe, ou, entre les mains du receveur...l'enregistrement, la somme présumée nécessaire pour les frais de poursuite ; — Que si la partie civile a déjà fait l'avance de quelques frais sur sa; poursuite...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1833
...dudit décret du 18 juin 1811 veut que la partie civile qui n'aura pas justifié de son indigence soit tenue, avant toutes poursuites, de déposer au greffe,...l'enregistrement, la somme présumée nécessaire ; en sorte que, d'après la circulaire explicative du 3 mai i8?5, si elle refuse ou néglige de le...
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Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique ..., Volume 1

Victor Augier - 1833
...n'a pas justifié de son indigence, est tenue,avant toutes poursuites devant le tribunal de police, de déposer au greffe ou entre les mains du receveur...l'enregistrement , la somme présumée nécessaire pour les frais de la procédure. L'art, i" de l'ordonnance royale du 5 juillet i83a prescrit nux greffiers de justice...
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Code pénal expliqué par des motifs et par des exemples: avec la solution ...

Joseph Adrien Rogron - 1834
...poursuites que par une circonstance particulière matière correctionnelle, la partie civile qui n'a pas justifié de son indigence, sera tenue , avant...déposer au greffe , ou entre les mains du receveur de l'enregistrefndépendantc du fait lui-même, aUrs l'accusé doit être condamné aux frais. Il est...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - France - 1836
...expédition et signification des jugemens , pourront être décernés directement contre elle. 160. En matière de police simple ou correctionnelle^ la partie...l'enregistrement, la somme présumée nécessaire pour les frais de la procédure. Il ne sera exigé aucune rétribution pour la garde de ce dépôt, à peine de concussion...
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