Précis de procédure civile, contenant les matières exigées pour les examens de licence et de capacité

30 mars acte d'avoué actions possessoires affaires appel assigné audiencier c'est-à-dire cause chambre chose jugée Code civil Code de procédure comparaître compétence conclusions condamnation conséquent contestation cour d'appel cour de cassation créancier d'avoué à avoué d'office débiteur déclarer défendeur défense demande principale demandes incidentes demandeur dernier ressort désaveu deur devant le tribunal doit domicile dommages-intérêts exception exécutoire formalité forme frais garantie greffier huissier immobilière incident incompétent infrà judiciaire juge de paix juge-commissaire jugement rendu jugements par défaut juridiction justice l'action l'affaire l'article l'assignation l'audience l'avoué l'enquête l'exploit l'huissier l'instance l'opposition litispendance Locré magistrats mandataire mandeur ment ministère public mobilières officiers ministériels ordonner paiement peine de nullité péremption personne personnelle peuvent plaider pourvoi préliminaire de conciliation première instance prescription président Primus procès récusation requête civile rescision s'il Secundus sera seulement signification statuer suivant suprà tierce opposition tion tribunal de commerce tribunal de première