sant des bornes que dans des cas eux-mêmes strictement limités. Ce n'est pas la loi qui crée la personne morale, et par fiction lui confère une capacité plus ou moins étendue. Cette idée vieillie est tombée en une défaveur singulière, et l'on peut s'étonner et l'on doit regretter que le législateur de 1901, encore sous l'empire d'idées traditionnelles, obéissant à une crainte quasi superstitieuse de la mainmorte, s'en soit inspiré : « Quelque diverses que soient les doctrines relatives à la personnalité des collectivités, elles s'accordent sur ce point que tout groupement, constitué régulièrement en vue d'un but légitime, est de fait et naturellement un sujet de droit, dont la sphère d'activité est déterminée précisément par le but poursuivi, et cela en dehors de toute concession du législateur, celui-ci ne devant intervenir que pour constater, réglementer cette subjectivité juridique, mais non point pour concéder » (1). 100. Nous sommes loin d'avoir réalisé cet idéal législatif. Il n'existera pas en France un droit commun d'association aussi longtemps que le besoin se fera sentir d'édicter des dispositions particulières, de promulguer des textes spéciaux pour toutes les catégories un peu im (1) N'était la «< subjectivité » qui termine ce passage, expression dont les plus indulgents peuvent trouver que M. Duguit fait un usage parfois immodéré, on ne saurait mieux dire... Duguit, Droit Constitut. 1907, p. 627. Voir aussi Michoud, Théorie de la personnalité morale, 1906. portantes d'associations. Qu'est-ce qu'un droit commun dont on doute qu'il soit applicable aux coopératives poursuivant, dans l'intérêt général, les fins les plus élevées? Un droit commun qui laisse en dehors de lui les syndicats professionnels eux-mêmes? Et, sortant de notre domaine restreint, qu'est-ce qu'un droit commun qui ne s'applique ni aux mutualités, ni aux associations religieuses créées dans le but de perpétuer le culte ? C'est dans une révision de la loi du 1er juillet 1901, faite en considérant principalement les besoins des syndicats professionnels et des associations coopératives, que l'on trouverait, croyons-nous, la meilleure solution à quelques-uns des plus graves problèmes sociaux de l'heure présente. Méfiance persistance de l'État à l'égard des groupements à fins idéales 2 Les associations d'ordre économique, et leur évolution au cours du XIXe siècle 3 La loi du 21 mars 1884 et le mouvement en faveur de l'association dans ces trente dernières années . Questions que soulève, relativement aux syndicats professionnelles et sociétés coopératives, la reconnaissance du droit général d'association. CHAPITRE I DE LA NATURE JURIDIQUE DES SOCIÉTÉS COOPÉRATIVES ET De la distinction entre l'association et la Société : ses difficultés. Critiques adressées à cette distinction. Caractères respectifs de l'Association et de la Société : Le partage de bénéfices. 7 à 8 9 . .10 à 11 XV Controverses sur la notion de bénéfices: Théories del Nature juridique des syndicats professionnels. Situation Nature juridique des sociétés coopératives: . Numéros Pages .12 à 14 15 à 16 Questions posées par la nature juridique reconnue aux syndicats professionnels et sociétés coopératives CHAPITRE II LES SOCIÉTÉS COOPÉRATIVES ET LA LOI DU 1er JUILLET 1901. 17 à 19 20 XXXIX c) Les Sociétés à capital variable services que cette 32 Section II.--Les Coopératives et le régime des associations 35 à 37 CHAPITRE III LES SYNDICATS PROFESSIONNELS ET LA LOI DU 1er JUILLET 1901. LXVII |