Contribution à l'étude du droit d'association: Associations, syndicats, coopératives |
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... Etat , en même temps que for- tifié dans son action ... ( 1 ) » La Révolution , à ses débuts , avait reconnu cependant aux citoyens le droit , dont ils usèrent en matière politique , de se réunir et de s'asso- cier librement ( 2 ) . Les ...
... Etat , en même temps que for- tifié dans son action ... ( 1 ) » La Révolution , à ses débuts , avait reconnu cependant aux citoyens le droit , dont ils usèrent en matière politique , de se réunir et de s'asso- cier librement ( 2 ) . Les ...
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... Etat , il n'existe rien ( 2 ) . » ... 2. Dès 1808 , et au sein même du Conseil d'Etat , de ti- mides protestations s'étaient d'ailleurs élevées contre le -- ( 1 ) Loi des 14-17 juin 1791. On a prétendu que ce texte n'avait été volé que ...
... Etat , il n'existe rien ( 2 ) . » ... 2. Dès 1808 , et au sein même du Conseil d'Etat , de ti- mides protestations s'étaient d'ailleurs élevées contre le -- ( 1 ) Loi des 14-17 juin 1791. On a prétendu que ce texte n'avait été volé que ...
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... Etat du 5 novem- bre 1808. · Cité par Trouillot et Chapsal , Du contrat d'associa- tion , 1902 , p . 16 . ( 2 ) Moniteur du 25 septembre 1830 , p . 457 . ( 3 ) Nous ne citerons que les principaux : 1o Loi du 19 juin 1848 sur les ...
... Etat du 5 novem- bre 1808. · Cité par Trouillot et Chapsal , Du contrat d'associa- tion , 1902 , p . 16 . ( 2 ) Moniteur du 25 septembre 1830 , p . 457 . ( 3 ) Nous ne citerons que les principaux : 1o Loi du 19 juin 1848 sur les ...
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... Etat , dit- il , en qui « < résident la raison , la connaissance des principes , le calcul et la prévision des conséquences » , se méfie des entre- prises collectives , et n'entend pas tolérer la constitution de libres groupements qui ...
... Etat , dit- il , en qui « < résident la raison , la connaissance des principes , le calcul et la prévision des conséquences » , se méfie des entre- prises collectives , et n'entend pas tolérer la constitution de libres groupements qui ...
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... proscriptions prononcées par la Constituante . Sans prévoir toutes les conséquences de sa décision , l'Etat de- meura à peu près inerte devant cette création d'apparence inof- La Constitution du 4 novembre 1848 proclama pour la première -
... proscriptions prononcées par la Constituante . Sans prévoir toutes les conséquences de sa décision , l'Etat de- meura à peu près inerte devant cette création d'apparence inof- La Constitution du 4 novembre 1848 proclama pour la première -
Common terms and phrases
1er juillet 21 mars actes de commerce administratif asso associations déclarées associations professionnelles avantages Barthou Berthélemy Boisdon capacité capacité juridique capital social capital variable cats ciation ciétés Code commerce commerciales contrats innommés coopératives de consommation coopératives de production cotisations crédit agricole d'intérêt général défense des intérêts dicats dispositions distinction Duguit économique fév forme Fournière Gide grève groupements professionnels Hayem industriels intérêts généraux jurisprudence l'actif l'art l'article l'association l'Etat législateur liberté d'association limites loi du 1er loi du 21 lois mainmorte Marcel Fournier membres des professions ment mutuels nécessaire opérations organiser partage de bénéfices personnes peuvent Planiol principe professions libérales projet question réalisation reconnaissance d'utilité publique réforme sera seule simple sociétaires société de crédit sociétés anonymes sociétés civiles sociétés coopératives statuts syndi syndicats agricoles syndicats de fonctionnaires syndicats professionnels syndiquer teurs texte théorie tion titre gratuit tribunaux Trouillot et Chapsal union Waldeck-Rousseau et Millerand
Popular passages
Page 120 - Toute Association fondée sur une cause ou en vue d'un objet illicite, contraire aux lois, aux bonnes mœurs, ou qui aurait pour but de porter atteinte à l'intégrité du territoire national et à la forme Républicaine du Gouvernement, est nulle et de nul effet.
Page 12 - L'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun d'une façon permanente leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices.
Page 45 - Il peut être stipulé, dans les statuts de toute société, que le capital social sera susceptible d'augmentation par des versements successifs faits par les associés ou l'admission d'associés nouveaux, et de diminution par la reprise totale ou partielle des apports effectués.
Page 54 - Toute association régulièrement déclarée peut, sans aucune autorisation spéciale ester en justice, acquérir à titre onéreux, posséder et administrer en dehors des subventions de l'Etat, des départements et des communes : 1°...
Page 139 - Les sommes résultant de ces prélèvements, après acquittement des frais généraux et payement des intérêts des emprunts et du capital social , seront d'abord affectées, jusqu'à concurrence des trois quarts au moins , à la constitution d'un fonds de réserve , jusqu'à ce qu'il ait atteint au moins la moitié de ce capital. Le...
Page 12 - LA société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent de mettre quelque chose en commun , dans la vue de partager le bénéfice qui pourra en résulter.
Page 69 - Commission n'a eu une pareille pensée; elle espère bien, au contraire, que la loi qui vous est soumise est une loi très large, dont se serviront un très grand nombre de personnes auxquelles tout d'abord on n'avait pas pensé : les gens de bureau, par exemple, les...
Page 139 - A la dissolution de la société, ce fonds de réserve et le reste de l'actif seront partagés entre les sociétaires, proportionnellement à leur souscription, à moins que les statuts n'en aient affecté l'emploi à une œuvre d'intérêt agricole.
Page 57 - Elle fera connaître le titre et l'objet de l'association, le siège de ses établissements et les noms, professions et domiciles de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de son administration ou de sa direction.
Page 67 - Les syndicats ou associations professionnelles, même de plus de vingt personnes exerçant la même profession, des métiers similaires ou des professions connexes concourant à l'établissement de produits déterminés, pourront se constituer librement sans l'autorisation du Gouvernement.