 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - France - 1901 - 690 pages
...association légalement constituée peut, sans aucune autorisation spéciale, ester en justice, et posséder et administrer, en dehors des subventions...l'Etat, des départements et des communes : « 1° Les apports mobiliers versés par ses membres conformément à ses statuts; « 2° Le local destiné à... | |
 | International law - 1901 - 600 pages
...associations rendues publiques par une déclaration sont investies d'une certaine capacité juridique, art. 5 (ester en justice, acquérir à titre onéreux, posséder et administrer, en dehors ili-s subventions de l'Etat, des départements et des communes, les cotisations de ses membres, le... | |
 | André Lebon - France - 1902 - 520 pages
...Toute association légalement constituée peut, sans aucune autorisation spéciale, ester en justice et posséder et administrer en dehors des subventions...l'Etat, des départements et des communes : 1° Les apports mobiliers versés par ses membres conformément à ses statuts ; 2° Le local destiné à l'administration... | |
 | Great Britain. Parliament. House of Commons - Great Britain - 1902 - 798 pages
...demande. Art. 6. Toute Association régulièrement déclarée peut, sans aucune autorisation spéciale, ester en justice, acquérir à titre onéreux, posséder et administrer, en dehors des subventions de l'État, des départements, et des communes: — 1. Les cotisations de ses membres ou les sommes au... | |
 | Eugène Rostand - Labor and laboring classes - 1902 - 778 pages
...que pourra l'association déclarée ? 1e Ester en justice, pure simplification de procédure ; 2° acquérir à titre onéreux, posséder et administrer, en dehors des subventions de l'État, des départements et des communes, les cotisations de ses membres ou la valeur de rachat de... | |
 | Accident insurance - 1902 - 690 pages
...ART. 6. — Toute association régulièrement déclarée peut, sans aucune autorisation spéciale, ester en justice, acquérir à titre onéreux, posséder et administrer, en dehors de l'intervention des subventions de l'État, des départements et des communes : 1" Les cotisations... | |
 | Société d'agriculture du Cher - Agriculture - 1903 - 862 pages
...peut, sans aucune autorisation spéciale, ester en justice, acquérir à titre onéreux, posséder ei administrer, en dehors des subventions de l'Etat,...sommes au moyen desquelles ces cotisations ont été rcdimées, ces sommes ne pouvant être supérieures à cinq cents francs (5OO francs) ; » 2° Le local... | |
 | Garden cities - 1904 - 440 pages
...demande. ART. G. — Toute association régulièrement déclarée peut, sans aucune autorisation spéciale ester en justice, acquérir à titre onéreux, posséder...sommes au moyen desquelles ces cotisations ont été rcdimées, ces sommes ne pouvant être supérieures à cinq cents francs (500 fr.) ; 2* le local destiné... | |
 | Léon de Seilhac - 1904 - 600 pages
...ART. 6. — Toute association régulièrement déclarée, peut, sans aucune autorisation spéciale, ester en justice, acquérir à titre onéreux, posséder...subventions de l'Etat, des départements et des communes : i° Les cotisations de ses membres ou les sommes au moyen desquelles ces cotisations ont été rédimées,... | |
 | Alfred Puton, Charles Guyot - Fishery law and legislation - 1904 - 1024 pages
...ART. 6. — Toute association régulièrement déclarée peut, sans aucune autorisation spéciale, ester en justice, acquérir à titre onéreux, posséder et administrer, en dehors des subventions de l'État, des départements et des communes : 1° les cotisations de ses membres ou les sommes au moyen... | |
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Toute association régulièrement déclarée peut, sans aucune autorisation spéciale ester en justice, acquérir à titre onéreux, posséder et administrer en dehors des subventions de l'Etat, des départements et des communes : 1°... 
