Journal des notaires et des avocatsLibrairie du Journal des notaires et des avocats, 1924 - Law |
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Common terms and phrases
1er janvier 1er juillet 22 mars 29 décembre 31 mars actes actions alinéa AMIAUD antichrésiste août applicables Attendu Aubry et Rau avril bail bailleur Banque bénéfices Caisse cheptel civil clause commissaire-priseur Commission communauté conditions consentement constitution Cour de cassation créanciers crédit agricole date débiteur décembre décès décision déclaration décret DEFRÉNOIS délai demande DICT dispositions divorce Docks Marseille doit enchères époux février foncier fonds de commerce formalités Haut-Rhin hypothécaire hypothèques immeubles impôts inscription janvier jouissance judiciaire jugement juillet juin jurisprudence l'acte l'arrêt l'art l'état l'immeuble l'impôt légale législation limited liquidation livre foncier locale locataire loi du 29 loi du 31 loi nouvelle lois matière ment mineur mobilier modifié notaire nullité obligations paiement preneur présente loi prévues privilège du Trésor procédure promesse de vente propriétaire prorogation quotité disponible régime règles s'applique sera société stipulé succession suiv taxe texte tiers timbre tion titre Tr.-Form Trib tribunal valeur
Popular passages
Page 424 - ... ou testamentaire et qui ne seront pas entrés en communauté, toutes les fois que l'identité en sera prouvée par inventaire ou tout autre acte authentique. A défaut, par la femme, de faire cette preuve, tous les effets mobiliers, tant à l'usage du mari qu'à celui de la femme...
Page 449 - Jusqu'à la transcription, les droits résultant des actes et jugements énoncés aux articles précédents ne peuvent être opposés aux tiers qui ont des droits sur l'immeuble et qui les ont conservés en se conformant aux lois.
Page 416 - Le mobilier qui échoit à chacun des époux pendant le mariage, doit être constaté par un inventaire. A défaut d'inventaire du mobilier échu au mari, ou d'un titre propre à justifier de sa consistance et valeur, déduction faite des dettes, le mari ne peut en exercer la reprise. Si le défaut d'inventaire porte sur un mobilier échu à la femme, celle-ci ou ses héritiers sont admis à faire preuve, soit par titres, soit par témoins, soit même par commune renommée, de la valeur de ce mobilier.
Page 455 - Les renvois et apostilles ne pourront, sauf l'exception ci-après , être écrits qu'en marge; ils seront signés ou paraphés tant par les notaires que par les autres signataires , à peine de nullité des renvois et apostilles. Si la longueur du renvoi exige qu'il soit transporté à la fin de l'acte , il devra être...
Page 424 - Lorsque le mari sera commerçant au moment de la célébration du mariage, ou lorsque, n'ayant pas alors d'autre profession déterminée, il sera devenu commerçant dans l'année, les immeubles qui lui...
Page 541 - ... ceux qui auront chassé pendant la nuit ou à l'aide d'engins et instruments prohibés, ou par d'autres moyens que ceux qui sont autorisés par l'article 9 ; 3° ceux qui seront détenteurs ou ceux qui seront trouvés munis ou porteurs, hors de leur domicile, de filets, engins ou autres instruments de chasse prohibés; 4°...
Page 436 - L'acquisition faite pendant le mariage, à titre de licitation ou autrement, de portion d'un immeuble dont l'un des époux était propriétaire par indivis, ne forme point un conquêt; sauf à indemniser la communauté de la somme qu'elle a fournie pour cette acquisition.
Page 540 - En cas d'infraction à cette disposition, le gibier sera saisi, et immédiatement livré à l'établissement de bienfaisance le plus voisin, en vertu soit d'une ordonnance du juge de paix, si la saisie a eu lieu au chef-lieu du canton, soit d'une autorisation du maire, si le juge de paix est absent, ou si la saisie a été faite dans une commune autre que celle du chef-lieu.
Page 269 - ... le tarif du droit proportionnel de timbre applicable : 1° Aux lettres de change, billets à ordre ou au porteur et tous effets négociables ou. de commerce ; 2° Aux billets et obligations non négociables : 3°...
Page 540 - Dans chaque département, il est interdit de mettre en vente, de vendre, d'acheter, de transporter et de colporter du gibier pendant le temps où la chasse n'y est pas permise.