Encyclopédie méthodique: ou par ordre de matières: par une société de gens de lettres, de savans et d'artistes ...Panckoucke, 1787 - Encyclopedias and dictionaries |
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... procureur à procureur , & autres actes sem- blables , font des procédures . Les jugemens par défaut ne font même quel- quefois considérés que comme de simples procé- dures , lorsqu'ils font fufceptibles de l'opposition , à cause qu'ils ...
... procureur à procureur , & autres actes sem- blables , font des procédures . Les jugemens par défaut ne font même quel- quefois considérés que comme de simples procé- dures , lorsqu'ils font fufceptibles de l'opposition , à cause qu'ils ...
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... procureur en certains cas , en obtenant à cet effer des lettres du prince . Ces formes étoient des plus fingulières ; par exemple , la première que l'on observoit avant de commencer les procédures civiles , étoit que les parties ...
... procureur en certains cas , en obtenant à cet effer des lettres du prince . Ces formes étoient des plus fingulières ; par exemple , la première que l'on observoit avant de commencer les procédures civiles , étoit que les parties ...
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... procureur du roi , à l'effet de donner ses con- clufions . Le procès est ensuite distribué à l'un des juges , qui en fait son rapport . L'accusé fubit alors un dernier interrogatoire en présence de tous ses juges , & on prononce sur son ...
... procureur du roi , à l'effet de donner ses con- clufions . Le procès est ensuite distribué à l'un des juges , qui en fait son rapport . L'accusé fubit alors un dernier interrogatoire en présence de tous ses juges , & on prononce sur son ...
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... procureur du roi , ou à la requête du blessé , ou enfin à la requête des parens de l'homme qui a été tué . Lorsqu'il s'agit de blessures , le rapport doit en présenter les détails par longueur , largeur & profondeur ; les médecins ...
... procureur du roi , ou à la requête du blessé , ou enfin à la requête des parens de l'homme qui a été tué . Lorsqu'il s'agit de blessures , le rapport doit en présenter les détails par longueur , largeur & profondeur ; les médecins ...
Page 8
... PROCUREUR , f . m . ( Droit public & civil . ) est celui qui a pouvoir d'agir pour autrui . On en diftingue deux espèces , la première à laquelle on donne le nom de procureur ad negotia , la seconde celui de procureur ad lites . Le ...
... PROCUREUR , f . m . ( Droit public & civil . ) est celui qui a pouvoir d'agir pour autrui . On en diftingue deux espèces , la première à laquelle on donne le nom de procureur ad negotia , la seconde celui de procureur ad lites . Le ...
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Common terms and phrases
acte ainſi arrêt article auroit auſſi avoient avoit bénéfice beſoin c'eſt cauſe choſe collateur communauté conféquence conſeil conſentement contrat coutume créancier datif débiteur déciſion déclaration deniers diſpoſer diſpoſition doit donation eccléſiaſtiques égliſes enfans eſpèce eſt eſt dû étoient étoit fans féodal feroit fief foient foit font héritages héritiers juge jurisprudence juſqu'à juſtice l'accuſé l'acquéreur l'article l'édit l'égliſe l'héritage l'ordonnance l'uſage leſdits leſquels lieu lods loix lorſqu'il lorſque n'eſt n'étoit néceſſaire officiers ordonné parlement paroît payer perſonne pluſieurs poſſeſſion pouvoit procureur profeſſion proviſions puînés puiſſance puiſſe quarteniers queſtion quint rachat raiſon rapport régale regiſtres règle relief rente réparations repréſentation requête réſignant réſignataire réſignation réſigner reſte retrait lignager retrait ſeigneurial s'eſt ſans ſavoir ſe trouve ſecond ſeigneur ſentence ſera ſeroient ſes ſeul ſeule ſeulement ſieur ſignifie ſimple ſoit ſomme ſon ſont ſous ſouvent ſucceſſion ſuite ſuivant ſujet ſupérieur ſur tion titre troiſième uſage vaſſal vente Voyez
Popular passages
Page 274 - A ces caufes , & autres à ce nous mouvant , de l'avis de notre confeil, & de notre certaine fcience , pleine puiflance & autorité royale , nous...
Page 31 - Tafte de profcffion ; & à cette fin , enjoignons au fecrétaire de chaque grand - prieuré , d'avoir un regiftre dont les feuillets feront cotés par premier & dernier , & paraphés fur chaque feuillet par le grandprieur ou par celui qui en remplira les fonctions en cas d'abfence ou autre empêchement légitime , pour y être écrite la copie des aftes de...
Page 109 - ... d'un des juges du nombre de ceux qui auront jugé le procès. Il y aura pareillement un bureau pour le greffier et un petit tableau de l'Evangile sur lequel il sera fait prêter serment à l'accusé de dire vérité.
Page 214 - Et s'il s'en trouve moins, ce qui défaudra luy fera rabattu à proportion, fur le prix de fon adjudication ou rembourfé en argent fur les Ventes de l'année fuivante } fans qu'il foit permis de donner ïécompenfe en bois , ny de faire compenfation en efpece de furmefure avec le manque de mefure.
Page 75 - De la constitution d'Angleterre. IL ya dans chaque état trois sortes de pouvoirs : la puissance législative, la puissance exécutrice des choses qui. dépendent du droit des gens, et la puissance exécutrice de celles qui dépendent du droit civil. Par la première , le prince ou le magistrat fait des lois pour un temps ou pour toujours, et corrige ou abroge celles qui sont faites. Par la seconde, il fait la paix ou la guerre , envoie ou reçoit des ambassades, établit la sûreté, prévient les...
Page 448 - ... plus près que trente pieds du côté que les bateaux se tirent, et dix pieds de l'autre bord , à peine de cinq...
Page 38 - Xénophon , en préférant la proportion arithmétique , vouloir que la juftice publique , comme la privée , c'eft-à-dire , celle qui fait les loix , qui ordonne des biens en général , des dignités & des récompenfes , fût réglée par une égalité abfolue : l'état populaire eil le mot de l'énigme. Platon , fous fon emblème , défignoit le gouvernement ariftocratique. Cet état , de même que la proportion géométrique, altocie les femblables, mais féparément dans deux ordres, dont la...
Page 274 - Royale , nous avons par ces préfentes fignées de notre main , dit , déclaré & ordonné , difons , déclarons & ordonnons , voulons & nous plaît ce qui fuit : ARTICLE PREMIER.
Page 317 - D'après cette loi , on ne peut donc plus douter que les décimateurs ne foient tenus de réparer & d'entretenir les chœurs des églifes paroiffiales dans lefquelles ils perçoivent des dîmes, & que la nef ne foit à la charge des habitans.
Page 255 - ... que pour obtenir cette dérogation« on ne va plus à la componende. Le pape ne peut cependant y déroger au préjudice des cardinaux ; mais il y peut déroger au préjudice des induits extraordinaires accordés à des particuliers , quand il y auroit la claufe llberi 6> licite.